Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

les règles peuvent dans certains cas être contournées notamment en cas d’arbitrage. Ici on sort du Service public de la justice pour entrer dans une justice privée. Pour avoir recours à l’arbitrage, il faut insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle les parties décident d’un commun accord de confier le litige qui pourrait survenir entre eux à un arbitre. C’est surtout en droit commercial que cela se pratique, normalement cela est interdit en droit civil sauf dans les rapports

Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques ou des mêmes opérations. Leur mode de formation est spontané et collectif. En droit commercial il existe des techniques contractuelles. Ces contrats vont se répéter et certaines clauses sont tellement habituelles qu’elles deviennent implicites. L’usage suppose une pratique d’ensemble. Ils font corps avec les contrats commerciaux dans lesquels ils s’insèrent. On suppose que les contractants s’y sont tacitement référés. Lorsqu’aucune

personae (par référence au champ personnel d'application du texte, c'est-à-dire par référence aux catégories de personnes juridiques concernées par ledit texte). Elle nécessite également de s'interroger sur l'existence éventuelle de réserves, ou d'une clause de réciprocité. Les traités en droit international privé sont très divers de par leur contenu et leurs finalités (1), leur nature juridique reste cependant toujours la même (2). 1. La variété des traités Cette variété tient d'abord au nombre de parties

conventionnelle par lequel, les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées au moyen d'un acte appelé « un compromis », pour leur demander de juger au besoin en équité, le différent qui les oppose. Dans le monde des affaires, la clause compromissoire figure dans quasiment tous les contrats, en d'autre terme, le monde des affaires n'aime pas que la justice se mêle de régler les différents opposant les hommes d'affaire. L'arbitrage se caractérise par quatre traits particuliers : la qualité

applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte va déboucher sur une décision qui est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du TGI. Autonomie de la volonté: elle

Gouverneur de l’Arizona est dans l’obligation d’agir conformément aux accords internationaux des Etats-Unis ». CEDH, Affaire Tyrer contre Royaume Unis, 1978 : concerne des châtiments corporels dans l’ile de Mane (ile qui bénéficie d’une grande autonomie), le RU n’a pas assez de moyen pour imposer des choses à cette ile, et en même temps, cette ile n’a pas de respon engageable. La responsabilité du RU va être retenue. Article 6 du projet de la CDI : « relatif au comportement d’un organe mis à la

question à respecter certaines règles. Si aucun traité n’a été signé et que le droit à l’autodétermination à été refusé, alors on peut assimiler ce cas à une colonisation ; tout dépend de la volonté politique des Etats. Certains pays souhaitent une autonomie de gestion du territoire (par ex. Les Nanuvit au Canada). Paragraphe 2 : la reconnaissance et les applications touchants les Etats. La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet de droit international (Etats, Organisations) accepte l’existence

juridiques pour imposer ces modèles . On les appelle des clauses de conditionalité . Ce sont des clauses insérées dans un traité qui accorde des avantages à un état . Si l’état ne respecte pas les règles en matière de droit des institutions démocratiques et des droits de l’homme il se voit retiré ces avantages . Dans les accords extérieurs de l’Union Européenne , ainsi que d’autres organisations , on retrouve systématiquement ces clauses de conditionalité . L’U.E par exemple ouvre son marché à des

Yougoslavie. La Serbie n’a pas accepté l’indépendance du Kosovo en 2009. C – L’autorité palestinienne Création d’un conseil palestinien, entité politique crée qui a des apparences d’un Etat sauf que le problème de l’autorité palestinienne est une autonomie par l’Etat d’Israël, l’Etat dominant. Mais pas une autodétermination. Un embryon d’Etat qui se transformerait à un Etat sauf que ça ne s’est pas fait, les Palestiniens ont failli le faire en 2000 du fait de la pression internationale. II – Les

conquête coloniale de territoires « sans maître » (sans état). Un moment clé est la conférence de Berlin en 1885. Grâce à un nouveau matériel empirique (traités, conventions, etc.), les juristes établissent une science positiviste : jurisprudence et arbitrages s’appuient désormais sur des notions d’équité juridique mais le DIP demeure lié par bien des aspects à des considérations morales ou politiques. La rupture a lieu en 1945, avec la Charte de Nations Unies (ChNU) qui introduit l’idée d’égalité souveraine