Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

revêtant la forme des personnes morales de droit privé. - L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours

international tout en étant dominé par les sources nationales. C’est un droit où coexiste à côté d’un ordre juridique imposé (textes divers et décisions) un important ordre juridique spontané (usages et coutumes, réglementations professionnelles, arbitrage). C’est un droit où se mêlent à la fois des inspirations libérales ou néolibérales et des aspirations corporatistes ou interventionnistes. C’est une matière où on exalte l’utilitarisme juridique en mettant en avant les besoins de la pratique (crédit

la forme des personnes morales de droit privé. - L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours

tiers impartial, qui tranche en droit ou en équité. La décision qu’il rend, la sentence arbitrale, est assortie de l’autorité de la chose jugée. Elle pourra donc faire l’objet de voie de recours si les parties ont pensé à cette éventualité. Cet arbitrage est une dérogation seulement partielle de l’emprise de l’État sur la justice. Il va être recherché par les parties car il présente certains avantages : - On n’a pas à assumer la lenteur des tribunaux. - Permet une certaine discrétion de la décision

disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle que soit la loi applicable au fond du litige. Ex : loi de la législation sur le contrôle des changes. On ne peut pas faire sortir ou entrer certains montants de devise d’un pays à un autre. Ex : clauses abusives en droit de la consommation. Ex : en droit du travail, la représentation collective des salariés. A partir de 50 salariés, il doit y avoir un délégué du personnel, quelle que soit la nationalité. Ex : loi sur l’hygiène et sécurité qui s’applique

tiers impartial, qui tranche en droit ou en équité. La décision qu’il rend, la sentence arbitrale, est assortie de l’autorité de la chose jugée. Elle pourra donc faire l’objet de voie de recours si les parties ont pensé à cette éventualité. Cet arbitrage est une dérogation seulement partielle de l’emprise de l’État sur la justice. Il va être recherché par les parties car il présente certains avantages : - On n’a pas à assumer la lenteur des tribunaux. - Permet une certaine discrétion de la décision :

proportionnel L'assiette de prime Le taux de prime La prime minimum et de dépôt page 21 Publication Campus 3 LES CLAUSES DES TRAITES NON PROPORTIONNELS ․ ․ ․ ․ La clause de reconstitution de garantie La clause de franchise annuelle (Aggregate) La clause d'indexation La clause de stabilisation Sans seuil Avec seuil atteint Avec seuil déduit ․ La clause de superposition ․ La clause de partage des intérêts page 28 LE PLAN DE REASSURANCE page 38 LE DOCUMENT CONTRACTUEL D’UN TRAITE DE REASSURANCE

contrôlée (ex : sur le marché du miel) Dans ce cas, l’usage s’incorpore à la loi et il est impératif du fait de la loi ( Obligation d’Application §2 Les usages conventionnels C’est l’usage que l’on applique du fait de la volonté des personnes : autonomie de la volonté. Conséquences : on a établi un présomption de volonté à l’égard des commerçants c’est à dire l’usage s’applique nécessairement pour les rapports entre commerçants. Limites : - ceci n’est valable qu’en un lieu déterminé

les règles peuvent dans certains cas être contournées notamment en cas d’arbitrage. Ici on sort du Service public de la justice pour entrer dans une justice privée. Pour avoir recours à l’arbitrage, il faut insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle les parties décident d’un commun accord de confier le litige qui pourrait survenir entre eux à un arbitre. C’est surtout en droit commercial que cela se pratique, normalement cela est interdit en droit civil sauf dans les rapports

par la commission des Nations Unies pour le commerce internationale (CNUCI). Les CCI, ont aussi un rôle très important, pour le crédit documentaire, pour les incoterme = se sont des clauses types que l’on insère dans les contrats, quand le contrat contient des transport. Dès lors qu’il y a un transport, ces clauses permettent de savoir par exemple de l’acheteur ou du transporteur va supporter les risques du transport. Il faut faire attention puisqu’il y a des incoterme en anglais, qui prévoient