Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

peut être compétent et en vertu de cette théorie une entreprise peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’un de ses établissements. b) La filiale. La filiale est une société à part entière, elle a une autonomie juridique indépendante de celle de la société mère. Elles ont la personnalité morale est un patrimoine propre même si la société mère détient le contrôle de la filiale par le capital. L’avantage est de constituer une société à part entière, profiter

considérés s’entendent hors taxe. Les usages de fait (ou conventionnels) n’ont qu’une force relative puisqu’ils ne s’appliquent que si les parties les ont accepté tacitement ou expressément. La manifestation de volonté express signifie qu’il existe une clause dans le contrat qui stipule que les parties sont d’accord pour utiliser tel ou tel usage. En ce qui concerne les usages de droit, même s’ils ont une force obligatoire ils peuvent être écartés par la volonté express des parties. Certes l’usage de

des TC: ∂) Clause de compétence d’attribution  Il est possible de déroger à la compétence légale. Une condition formelle générale est posée par la jurisprudence : les clauses attributives de compétence doivent être rédigées de façon claire, non ambiguë, et avoir été portées a la connaissance de l’autre partie. En ce qui concerne les clauses attributives de compétence matérielle, dans les contrats du commerce, la clause attribue compétence au TC. Peut on trouver ce genre de clause dans les contrats

alternatifs - Arbitrage : important notamment dans les relation international (pas de problème de droit applicable selon pays) C’est discret, confidentiel, plus rapide que juridiction consulaire, mais couteux On peut monter un arbitrage directement dans le contrat : chaque partie choisi un arbitre et les 2 arbitres en désigne un troisième, on décide comment il va juger (exemple: pas selon réglés de droit mais équité), les délais, quand va-t-il statuer On appelle cela une close compromissoire (autorisé

pré-contractuelle p. 4 V 1 Entreprises en difficulté Illustration de la confusion des patrimoines p. 18 2 3 2 Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II

en accueillant un recours direct porté devant lui sans passer par la juridiction ministérielle. Par là, il se considérait comme le juge administratif de droit commun et, délaissant l’interprétation restrictive du texte de l’an VIII, donnait son autonomie à la juridiction administrative au sein de l’administration. 23) les différentes cours d’appel : La cour d'appel est une juridiction du second degré. C'est-à-dire une juridiction qui va re-juger le dossier sur le fond. La demande est la même

recours. En matière commerciale, autre logique, la jurisprudence admet que la solidarité se présume dans les contrats commerciaux lorsqu’il y a plusieurs débiteurs. En revanche, la solidarité peut être écartée par la volonté des partis. E/ La clause attributive de juridiction (compétence territoriale) Lorsque l’on veut saisir une juridiction, il a deux facteurs à prendre en compte. Il y a la compétence d’attribution : nature du litige, matière… Compétence territoriale : fait de désigner la

Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands principes : Le recours juridictionnel effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice :

commercial (nantissement, warrants, lettres d’intention) manifestent l’importance du problème de crédit. Rapidité des transactions, sécurité du commerce, nécessité du crédit justifient la spécificité du droit commercial. Spécificité ne signifie pas autonomie : le droit commercial ne se satisfait pas à lui-même et recourt habituellement aux instruments et techniques civilistes. C- SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES I/ LES SOURCES CLASSIQUES DU DOIT DES AFFAIRES 1) La Loi : Le terme loi a plusieurs significations

Définition du droit commercial 1ère conception : objectivement, le drt commercial est celui applicable aux actes commerciaux (qui sont des opérations juridiques) 2ème conception : subjectivement, le drt commercial est celui applicable aux commerçants. Autonomie du droit commercial par rapport aux drts des affaires par EX. Il y a des aspects commerciaux dans le drt civil, social, pénal, drt du travail, drt comptable. Le droit des affaires englobe tout ça. Il existe une branche du drt spécifique qui extirpe