Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

caractère social ou un prêt relais. Arbitrage (finance) Opération qui consiste à vendre des titres ou des devises pour en acheter d'autres. Arbitrage (justice) Procédure consistant à confier la solution d'un conflit à un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties. Le recours à un arbitre peut avoir lieu à la suite d’une convention d'arbitrage décidée entre les parties après la naissance du litige ou en application d’une clause compromissoire insérée dans un contrat, avant tout litige

juridictionnelles en vertu de la loi. L'établissement de cette solution peut être le fait d'un juge ou d'une autre autorité qui peut être déterminée par la loi, le règlement ou par les parties au litige (par un contrat à part entière ou par la clause compromissoire). On retrouve ces différentes hypothèses dans la transaction, la conciliation, l'arbitrage et dans la médiation. Des modes de résolution de conflits sont non juridictionnels, même si parfois les parties peuvent faire appel au juge en tant

circonstances, la commission chargée de la reconnaissance établit les servitudes de passage en cas d’enclave. Renonciation au privilège du vendeur-déchéance Art. 63. – Les contrats de baux emphytéotiques, de concessions ou de ventes, contiendront une clause aux termes de laquelle l’Etat, soit en cas de déchéance prononcée, soit en cas de vente poursuivie à la requête des créanciers, renonce à se prévaloir de tout privilège ou action résolutoire vis-à-vis des personnes qui auront consenti aux emphytéotes

RESTRICTIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ACCORDS INTERNATIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTER­ NATIONALES ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION CLAUSE DE SOLIDARITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES . . . . DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les institutions . . . . . . . . . . . . .

RESTRICTIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ACCORDS INTERNATIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTER­ NATIONALES ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION CLAUSE DE SOLIDARITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES . . . . DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les institutions . . . . . . . . . . . . .

ALLEMAGNE IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) La juridiction sociale est une branche spéciale de la juridiction administrative. Tout comme la juridiction fiscale («Finanzgerichtsbarkeit»), elle dispose néanmoins d’une autonomie totale. Compétence, structure et fonctionnement de la juridiction sociale sont principalement réglés par les articles 1 à 59 de la loi sur la juridiction du contentieux social (Sozialgerichtsgesetz — SGG). Elle connaît des affaires de sécurité sociale

l’opportunisme de l’opérateur privé et l’arbitraire possible de l’Administration. L’électricité Le coût exorbitant de l’électricité pénalise la diversification La production et la distribution de l’énergie sont confiées à un établissement public doté d’une autonomie financière : l’Energie de Djibouti (EDD). Le réseau distribue une électricité d’origine thermique qui alimente la capitale et trois chefs-lieux de districts ruraux. Au 31 décembre 2001, l’entreprise comptait 36 080 abonnés gérés par un effectif de

négociations aient été tentées par les parties, depuis l'accord de Saltsjöbaden, lorsqu'il existe dans la convention collective une clause prévoyant ces négociations préalables. Au lieu de soumettre le litige au Tribunal, on peut en confier l'examen à des arbitres dont on s'engage par avance à respecter la décision. En Suède, en effet, la clause compromissoire qui désigne l'arbitre à l'avance, est valable. Par suite, le Comité du Marché du Travail a qualité pour arbitrer certains différends

‫مُقاربة‬ ََ َ َ َّ َ ‫عمق‬ ُّ َ ‫َتملك‬ ‫مُناسب، مُالئم‬ ِ ِ َ ‫الءم‬ ََ َْ َ َ َ ‫مُوافق عليه‬ ََ َ َ ََ َ َ َ ‫وافق على، صادَ ق على‬ 28 Approvisionnement Approvisionner Approximatif Approximation Appui Apriori Apte Aptitude Apurement Apurer Arbitrage Arbitragiste Arbitraire Arbitral Arbitralement Arbitre Archaïque Archéologie Archéologique Archéologue Archipel Architecte Architectural Architecture Archivage Archives Archiviste Ardu Aréage Argent Argument Argumentaire, n. Argumentation Argus Aristocratie