Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

selon telle ou telle loi. Arbitrage : institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit (ex : contentieux pécuniaire), régi par les articles 1492 à 1507 du Code de Procédure Civile. Il a un grand succès en matière de contentieux internationaux, notamment quand des intérêts publics sont en cause, car les Etats ont une immunité de juridiction et d’application des décisions. Autonomie de la volonté : c'est un principe

dans le train. La relation , avant est une relation sociale. III: LE FONDEMENT DU CONTRAT Comment se fait-il qu’un accord purement privé dans lequel n’intervient aucune autorité publique soit juridiquement obligatoire ? Thèse classique : autonomie de la volonté. Ce qui fonde le contrat c’est la volonté commune des parties. Les parties sont liées parce qu’elles l’ont voulues. Pourquoi ne pas respecter la volonté des parties? Les romains n’admettaient pas la théorie de l’autonomie de la volonté

regard de l’objet de l’étude ; - et, d’autre part, les affaires à portée environnementale ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ou arbitrale internationale. Ce recensement jurisprudentiel systématique couvre donc non seulement tous les arbitrages internationaux portant sur des différends à composante environnementale, mais aussi la jurisprudence d’un nombre important de juridictions internationales : Cour internationale de Justice et Cour Permanente de Justice Internationale, Cour et

règles sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles

objections ou exceptions que celles tirées du contrat de garantie. En effet, dans l'émission de garantie, la banque prend un engagement qui lui est propre. Ainsi, la garantie autonome est une garantie personnelle, dont la singularité réside dans son autonomie par rapport au contrat de base, ce qui se traduit concrètement par l'inopposabilité au créancier de toute exception relative à ce contrat. L'autonomie de la garantie signifie que le garant prend, à titre principal, un engagement nouveau. Il ne s'oblige

règlement des différends. Pour cela, les états peuvent faire appel au tribunal international du droit de la mer ou bien à la CIJ (cours internationale de justice) qui siège à La Haye. C’est un organe de l’ONU. Enfin ils peuvent aussi faire appel à des arbitrages. Ex : l’affaire Panama cotre France qui a donné lieu à un arrêt de 2000. L’affaire du grand prince, Bellis contre France qui a donné lieu à un arrêt du 20 avril 2001. Plusieurs espaces maritimes sont à distinguer : les droits des états diffèrent

Caractères généraux de l’arbitrage A) Accords des parties Une règle essentielle : l’arbitrage suppose toujours l’accord des parties. Un justiciable ne peut jamais être obligé à un arbitrage. Il peut y avoir consenti à l’avance quand dans le contrat il y a une clause compromissoire. S’il n’y a pas cette clause, les parties peuvent quand même trouver un compromis d’arbitrage. B) Désignation et fonction de l’arbitre(s) En règle générale, les parties désignent chacune librement un arbitre

la force obligatoire du contrat A.1. A l'égard des parties A.1.a. Fondements A.1.b. b) Applications A.1.c. c) Corollaires B. Atténuations apportées au principe B.1. Par les textes B.2. Par les parties B.2.a. Clauses d'indexation B.2.b. Clauses de HARDSHIP CD8 L'effet relatif des conventions A. Le principe de l'effet relatif des conventions : art. 1165 du code civil A.1. Relativité du lien contractuel A.1.a. Les parties au contrat A.1.b. Les tiers pouvant devenir

trancher le litige qui les opposes. Aujourd'hui en matière du commerce internal l'arbitrage est de plus en plus utilisé, choisis et dévellopper et notamment en se professionalisant et en s'institutionalisant. Cours inernal d'arbitrage de Paris. Arbitrage ad hoc. On se demander si se deévelloppement de cette justice privé ne vient pas remettre ne cause le principe de primauté de justice publique. Deux raisons de l'atteinte au monopôle de justice de l'Etat n'est pas aussi forte: _ domaine de l'arbitrage

Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des