Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

doivent nécessairement décider de recourir à l’arbitrage d’un commun accord. On distingue deux types de conventions : - la clause compromissoire : c'est la convention par laquelle les parties a un contrat décident de recourir à l’arbitrage si un litige venait à survenir dans le cadre de l’exécution du contrat. Pour être efficace, cette clause compromissoire doit être écrite dans le document principal ou dans un document auquel celui-ci réfère, elle doit prévoir les arbitres ou leur modalité

affirmant la primauté du dt de l'Union, la Cour n'impose finalement aux E membres que ce à quoi ils ont implicitement consentis. C'est donc bien, en accord avec le principe de base du DI, la volonté des E exprimée dans un TI qui fonde la nécessaire autonomie de l'OJ qu'ils ont créé afin que les objectifs poursuivis qui postulent l'uniformité du dt puissent être atteints. C'est délibérément, volontairement et souverainement que les E membres ont décidé l'émancipation de l'OJ de l'Union appelé à s'affranchir

litige, les parties préfèrent plutôt que de soumettre leurs différents à un juge, ils préfèrent les soumettre à une personne tierce : l’arbitre (personne librement et volontairement choisie par les parties pour trancher le conflit qui les oppose. Arbitrage : règlement d’un litige présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre. On a recours à l’arbitrage pour le secret des affaires. En droit romain la possibilité pour les citoyens de soumettre leurs différents à des personnes privées

coopération entre eux. » Il y a 5 éléments constitutifs de l’OI: 1) regroupe des Etats 2) basée sur un accord (acte / traité constitutif) 3) OI suppose la présence d’organes permanents propres à l’organisation 4) doit bénéficier d’une autonomie (tendance au dédoublement, cf. Chapitre 1) 5) vise à assurer la coopération entre les Etats Cette définition nous permet d’identifier ce qui est une OI. La personnalité juridique de l’OI est double. Elle se manifeste à la fois dans :

horizontale et non pas un droit verticale qui serait un droit de subordination. Et donc coordination = nécessairement décentralisé. Le DIP est un ordre juridique autonome Il est autonome par rapport aux ordres juridiques nationaux. Ce qui fait son autonomie c'est en premier lieu le fait que le DIP a des producteurs spécifiques, le producteur des normes de droit interne c'est le peuple ou la nation, le parlement. Les producteurs de DIP, ce sont les États et les OI qui ne sont que l'émanation des États

la communauté variant selon les Etats membres, leur puissance économique… Ultérieurement, comme cette ressource TEA ne suffisait pas fût ajoutée une seconde ressource d'équilibre. Avec ce mécanisme, les communautés accèdent donc à une véritable autonomie financière. L'approfondissement en second lieu s'inscrit très clairement dans la perspective d'un effet d’entraînement. Face aux répercussions néfastes de la fluctuations des monnaies nationales sur le développement des échanges intra-communautaires

corporate en regroupant des individus ayant des activités de même secteur géographique dans les régions et les pays, ceci implique que chaque région (Asie, Europe, Afrique…etc.) ou pays disposant des ressources nécessaires pour jouir d’une certaine autonomie de fonctionnement » (26) . Cette structure est rendue possible lorsqu’il existe une forte différenciation entre les régions ayant des besoins spécifiques, d’où la création de départements spécialisés(27) . L’organisation par division géographique

droit français, à tel point que la C.CASS s’est récemment référée directement à ce principe de l’estoppel. On ne peut pas se contredire au détriment d’autrui, la C.CASS l’a utilisé en matière procédurale. Qqn accepté que son litige fasse appel à un arbitrage, puis il remet en cause l’arbitrage en disant que la procédure était fausse et qu’il préfère en fait être jugé par les tribunaux étatiques. C’est une chose nouvelle de voir la C.CASS utiliser un terme qui vient du droit anglais. On a beaucoup

missions fondamentales au CE : une mission administrative une mission législative une mission contentieuse. Toutefois, si le CE est mis en place par la C, le CE n’agit que comme conseil du Premier Consul (= Napoléon ). Le CE n’est créé sans aucune autonomie. Les conseillers sont nommés et révoqués librement par le Premier Consul. Le CE va rapidement se développer : décret du 11 juin 1806 crée à l’intérieur du CE une commission du contentieux à laquelle sont rattachés les maîtres des requêtes. Cette

compromis est une disposition qui permet aux parties de faire appel en cas de différents non pas à la justice mais à une ou pls personnes privées. Ca peut être un technicien, un comptable par exemple… Dans un contrat on peut introduire une clause compromissoire qui a la même vocation que l’autre compromis. Il y a une règle qui veut que l’arbitre prof ne soit pas un juge prof. C’est prévu par la grande ordonnance du 22 déc 1958, elle mm modifiée par la loi du 25 juin 2001. Ces arbitres sont tenus de