Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

la chose et sur le prix sauf si par diverses clauses, les parties aient voulu différer ce transfert. L’obligation de faire consiste à accomplir, effectuer une prestation positive comme effectuer un travail en vertu d’un contrat de travail ou encore réaliser une prestation de services en vertu d’un contrat de service (prestation intellectuelle, construction d’une maison etc.). L’obligation de ne pas faire consiste en une abstention. Par exemple, la clause de nonconcurrence interdisant aux salariés de

droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 11, - Charte sociale européenne 1961, - Charte des droits fondamentaux de l’UE 2000 art. 12 paragraphe 1er. - Loi de mai 2004 : fait obligation aux conventions collectives de contenir des clauses relatives au libre exercice des droits syndicaux. - Loi aout 2008, modification des critères de la représentativité syndicale. - Loi octobre 2010 : relative à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle. - Textes codifiés

le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est une institution internationale qui fait l’objet des articles 1492 à 1507 du

=====ou origine dans une clause du statut qui définit une durée déterminée dont l’arrivée du terme emporte la dissolution. ======ou origine dans une décision d’AG des membres du syndicat qui votent la dissolution de leur organisation .Conséquences : la question de la dévolution de son patrimoine et c’est une interdiction absolue de distribuer les biens du syndicat dissout à ses membres. Cette dissolution peut être réglée par une clause des statuts. S’il n’y a pas des clause statutaire ce sera un vote

mort du grevé ou pour le cas de sa d'opérations administratives de la restitution des biens composant la substitution administratif question les comptables publics devant la préjudicielle portée administrative Arbitrage Droit du facultative célèbre par la qualité de ses Apport et tendant à faire constater l'illégalité Droit commercial : nom de lieu d'un acte administratif produits dépenses publiques, exécutées par : juridiction

question de la prépondérance de la Commission => acte adopté à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité (compromis de Luxembourg en 66). Suffrage universel du Conseil euro dans les années 70. 08/10/09 45 : début des négociations et des arbitrages, succès des 2 nouvelles formules. Organisation de coopération. 49 : géopolitique de la guerre froide. OTAN 51 : 1ère expérience de l’intégration avec la CECA 57 : CEE 66 : incident de la politique de la chaise vide. Remise en question du passage

pour devenir ce que le dominant était lui-même, c’est-à-dire un Etat libre souverain et égal. Aujourd’hui, les peuples n’aspirent qu’à une seule chose : devenir un Etat. Par exemple : le peuple palestinien. On n’a rien inventé d’autre que cette autonomie que confère la souveraineté étatique. Cela paraît correspondre à une espère de besoin humain. On n’a rien inventé de neuf. Le schéma social de base est réparti entre des territoires qui sont aux mains des collectivités publiques. L’agenda politique

des actes de commerce XII Formes juridiques d'entreprise p 351 Entreprise individuelle - Entreprise sociétaire (SARL, SA, ...) - Critères de choix XIII Le contrat de travail p 359 Définition - Conditions de validité - Clauses spécifiques - Les différents types de contrats (CDI, CDD, CTT, ...) XIV Les pouvoirs de l'employeur p 371 Le règlement intérieur - Les sanctions XV La durée du travail p 375 La durée du temps de travail (Durée légale

1 : C aractères généraux de l’arbitrage A) Accords des parties Une règle essentielle : l’arbitrage suppose toujours l’accord des parties. Un justiciable ne peut jamais être obligé à un arbitrage. Il peut y avoir consenti à l’avance quand dans le contrat il y a une clause compromissoire. S’il n’y a pas cette clause, les parties peuvent quand même trouver un compromis d’arbitrage. B) Désignation et fonction de l’arbitre(s) En règle générale, les parties désignent chacune librement un arbitre (pas

une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté et peuvent lier le juge. En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral. Le