Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

Kosovo, dans le cadre de l’Administration de ce territoire par les Nations Unies. Des organes arbitraux sont à retenir. L’affaire du RAINBOW WARRIOR dans les années 1980 qui s’amusent à faire sauter un bateau, entraînant la mort d’un journaliste. Arbitrage, la France perd. A la suite de la Guerre du Golfe, première du nom, le Conseil de Sécurité des Nations Unies adopte la Résolution 687 créant une commission de compensation des Nations Unies, chargée de déterminer les dommages et intérêts dus par

commandités : sociétés de personnes, liens de confiance. -pour les commanditaires : titulaires de titres négociables qui les placent dans une société de capitaux. Dans certaines sociétés de capitaux, on estime un peu de confiance, prenant la forme d'une clause d'agrément : qui réserve le droit aux associés de refuser, d’accepter l'arrivée d'un autre associé. Sur le plan fiscal, la différence a de lourds effets car les sociétés de relèvent de l'impôt sur les sociétés. Sociétés de personnes : assujettissement

Il en existe 2 types : le Compromis et la Clause Compromissoire. * Le compromis : C’est la convention par laquelle 2 parties qui ont un litige déjà né décident de le soumettre à un arbitre. * La Clause Compromissoire : Clause insérée dans le corps d’un contrat par laquelle les deux parties contractantes prennent l’engagement de soumettre à l’arbitrage tous les litiges qui naîtront de ce contrat. Avant l’OHADA, toute clause compromissoire ainsi que tout compromis impliquant un civil

contractuelle 96. Inscription contractuelle de la compétence du juge communautaire. 97. Détermination de la loi applicable au litige. B) Le recours en responsabilité extracontractuelle 98. Régime du recours en responsabilité extra-contractuelle. 99. Autonomie du recours en responsabilité extra-contractuelle. 100. Introduction du recours en responsabilité extra-contractuelle à l’encontre du droit dérivé. 101. Imputabilité du dommage à la Communauté. 102. La réunion classique de trois conditions cumulatives

l’ensemble des législations nationales en matière contractuelle. Au plan international on trouve les principes UNI-droit qui ont été élaborés en 1994 et refondés en 2004, c’est un texte non impératif qui peut servir pour les arbitrages internationaux ou les droits internationaux. Ces principes constituent un droit commun qui permet d’évoluer vers une mondialisation du droit des contrats. La commission européenne à déjà mis un plan d’action pour l’édification d’un droit commun

mandat: - Le premier devait s'appliquer aux anciennes provinces turques; on reconnaissait que les populations de ces provinces étaient assez développer pour être considérer comme des nations et être organiser en des Etats. On leur accordait une large autonomie et les institutions représentatives et une Constitution devait être élaborée par chaque Etat. - Le deuxième s'applique à certains pays d'Afrique (Cameroun Rwanda) ; il ordonnait l'administration directe du pays par le mandataire mais celui-ci devait

norvegiens de 1966 « la cour est competente sf pour les litiges relevt de ma souverainete nationale » decision de la Norvege. * Second mecanisme : les clauses compromissoires st concluent ds le traite qui prevoient la competence du juge pour ts les differends relatif au traite, tl est le cas par ex de la cvt sur le genocide. En absence de cette clause aps la survenance du litige il ft se mettre d’accord ac l’etat defendeur pr soumettre le litige au tb competent dc deux possibilités : -le compromis :

promesse d’embauche. Il convient de distinguer la promesse d’embauche d’autres formes, non abouties, de recrutements. ( Ainsi une réponse d’un employeur, imprécise et ne comportant pas de précisions sur les éléments qui constituent les clauses essentielles d’un contrat de travail, ne peut être analysée que comme “acceptation de principe de candidature” (Cass. Soc. du 3/02/1982). La promesse d’embauche doit donc être précise et complète. ( On doit y voir figurer les conditions

SECTION IV – LA VIE DES CONTRATS p.50 CHAPITRE 1 – L’EXECUTION DU CONTRAT A – Les parties en présence B – Les délais d’exécution C – Les modalités d’exécution CHAPITRE 2 – LES MODIFICATIONS DU CONTRAT A – Le principe de respect de l’engagement B – Les clauses de révision C – Les modifications en cours d’exécution D – Les cessions CHAPITRE 3 – L’INEXECUTION DU CONTRAT A – Principe de l’inexécution B – L’invocation de l’inexécution C – Les mesures de sauvegarde D – La suspension du contrat E – L’exception

restreindre les possibilités de résiliation du contrat, sauf paiement d’une forte indemnité. Exemple encore plus marquant : le contrat de travail qui à l’origine procédait du louage de service (variété du contrat d’entreprise) et qui a acquis une autonomie complète avec des règles impératives destinées principalement à assurer la protection du salarié. Dans ce phénomène de sur-spécialisation, les subdivisions ont tendance à se couper des catégories auxquelles ils appartiennent et à s’émanciper de