Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

| |CE - CECA - CEEA |PESC |JAI (Justice et affaires intérieures) | Traité a lancer le processus de la monnaie unique. Les britanniques ont demandé une clause leur permettant de ne pas entrer dans la monnaie unique s’ils ne le voulaient pas. Avec Maastricht, les Anglais ont refusé de faire partie de la politique sociale. Fut alors présenté comme un protocole signé par 11 Etats. Concession faite à la GB

droit privé qui est chargée d’une mission de service public sous tutelle du ministre chargé de l’architecture.*3 Celui-ci assure cette tutelle par la présence de « commissaires du Gouvernement » dans chaque conseil ordinal. *4 L’Ordre dispose d’une autonomie financière grâce aux cotisations obligatoires auxquelles sont assujettis tous les professionnels inscrits sur les tableaux ordinaux. Par délégation d’une fraction de l’autorité de l’État, l’Ordre a reçu mission d’exercer les fonctions qui ont été

S’INTERESSE PAS AUX MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES Transaction, arbitrage ou la médiation. TRANSACTION : Prévue à l’art 2044 du code civil : contrat par lequel deux parties entendent terminer une contestation née ou prévenir d’une contestation à naître Clause compromissoire : relative à une transaction. Responsabilité sans faute de l’Etat. Les Personnes publiques sont habilitées à transiger une clause.  L’Etat lui-même => responsabilité sans faute du fait du concours

régularité des opérations de recettes et de dépenses publiques, exécutées par les comptables publics Arbitrage Droit du travail : procédure facultative de règlement des conflits collectifs du travail qui consiste à confier à un tiers choisi par les parties la solution du conflit Procédure civile : procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres Arbitrage international Droit international privé : lorsqu'un litige soulevant une question de conflits de

régularité des opérations de recettes et de dépenses publiques, exécutées par les comptables publics Arbitrage Droit du travail : procédure facultative de règlement des conflits collectifs du travail qui consiste à confier à un tiers choisi par les parties la solution du conflit Procédure civile : procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres Arbitrage international Droit international privé : lorsqu'un litige soulevant une question de conflits

organisation internationale (demande de militaires, de médecins, …). Ce concours matériel se fait sur une base volontaire. -    La participation financière : les organisations internationales ont leur propre budget et leur propre comptabilité. Mais leur autonomie doit être votée par les Etats, Etats qui doivent être contributeurs. On distingue plusieurs types de ressources des Relations internationales : ¤ des ressources propres : minimes et symboliques, des ventes faites aux particuliers. ¤ des contributions

régularité des opérations de recettes et de dépenses publiques, exécutées par les comptables publics Arbitrage Droit du travail : procédure facultative de règlement des conflits collectifs du travail qui consiste à confier à un tiers choisi par les parties la solution du conflit Procédure civile : procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres Arbitrage international Droit international privé : lorsqu'un litige soulevant une question de conflits de

organisation internationale (demande de militaires, de médecins, …). Ce concours matériel se fait sur une base volontaire. - La participation financière : les organisations internationales ont leur propre budget et leur propre comptabilité. Mais leur autonomie doit être votée par les Etats, Etats qui doivent être contributeurs. On distingue plusieurs types de ressources des Relations internationales : ¤ des ressources propres : minimes et symboliques, des ventes faites aux particuliers. ¤ des contributions

régularité des opérations de recettes et de dépenses publiques, exécutées par les comptables publics Arbitrage Droit du travail : procédure facultative de règlement des conflits collectifs du travail qui consiste à confier à un tiers choisi par les parties la solution du conflit Procédure civile : procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres Arbitrage international Droit international privé : lorsqu'un litige soulevant une question de conflits

des opérations de recettes et de dépenses publiques, exécutées par les comptables publics Arbitrage Droit du travail : procédure facultative de règlement des conflits collectifs du travail qui consiste à confier à un tiers choisi par les parties la solution du conflit Procédure civile : procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres Arbitrage international Droit international privé : lorsqu'un litige soulevant une question de conflits