Autonomie De La Responsabilité Administrative

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont l’œuvre des grands pays démocratiques qui tendent à des politiques de décentralisation ou de déconcentration. Ainsi, en France, on a cherché à reproduire les « Agencies » nord-américaines (exemple : la CIA) ou les Quangos (Quasi-Autonomous Non Gouvermental Organizations) britanniques. C’est à partir du milieu des années 70 que des autorités, sans personnalité juridique propre, ont été créées. La première d’entre elle est le Médiateur de la République

Poitiers Faculté de Droit et des Sciences sociales Année Universitaire 2012-2013 Licence II – AES Cours : M. A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les

au Maroc est sans doute un projet qui mérite une analyse profonde du fait qu’il touche toutes les facettes de la société marocaine. Une initiative courageuse, qui intègre le Maroc dans une nouvelle ère de démocratie, de décentralisation et d’une autonomie relative. Le phénomène de la régionalisation au Maroc ne date pas d’hier. Il remonte à la phase du protectorat, mais il connait son développement durant les années 70 en adoptant le premier texte sur la décentralisation, la Charte communale, qui

Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits, dans la décision Blanco, affirme que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat-puissance publique pour les dommages causés aux particuliers n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales ». Une responsabilité administrative est ainsi affirmée, de même que son autonomie par rapport à la responsabilité de droit privé. La responsabilité administrative ne doit être « ni générale, ni absolue » afin d’éviter que cette dernière ne soit trop

véritable « droit des droits de l’homme » 16 : Perte de spécificité des catégories pénales. Eclatement des catégories pénales, affaiblissement de la spécificité pénale. Parcellisation (versnippering) du droit pénal. Responsabilité = culpabilité + imputabilité. Cette notion de responsabilité pénale s’est trouvée brouillée (verstoord) dans son fondement par l’idée de dangerosité, qui, théorisée par l’école positiviste, est loin d’éliminer celle de culpabilité, mais vient au contraire fournir un appui et

faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute relevant de la juridiction administrative et une autre de la juridiction judiciaire. L’arrêt Blanco est considéré comme le fondement du Droit administratif français, dans la mesure où celui-ci marque le début de la recherche des principes généraux administratifs, ainsi que l’introduction d’une compétence et d’une responsabilité propre à l’administration. En effet, du fait de la loi des 16 et 24 août 1790, l’administratif est

issues de la plate-forme CM-CIC qui couvrent, à titre non exhaustif :  l'entrée en relation (la gestion des clients, des adresses, des pouvoirs, etc.) ;  les outils de simulation et de vente de produits ; la vision 360° du client (une synthèse administrative, commerciale et risque) ;  les outils commerciaux (la gestion et l’analyse du portefeuille commercial, le pilotage commercial…) ; la gestion des prescripteurs, la contribution des clients, la gestion des débiteurs, etc.  des applications générales telles que la GED

FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité déterminée qui est souvent une mission de service public. Ses domaines d’intervention sont très variés : la santé (Agence française du sang, Agence du médicament, EP de santé, etc.), l’enseignement

affaires locales. La centralisation se caractérise donc par l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert ni aucune autonomie conférée à d’autres organes de l’administration. Dans notre État, l’Administration

Qu'est ce qu'une collectivité territoriale? Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Cela va de la commune dont le responsable est le Maire, à la Région (Conseil Régional) dont le Président du Conseil Régional assure la responsabilité. Chaque entité possède ses propres compétences en terme d'intervention(exemple: les Régions sont compétentes