Autonomie De La Responsabilité Administrative

par le chef d’entreprise. 2-1-1- La mission globale La polyvalence du technicien supérieur de gestion lui permet, dans la limite des responsabilités fixées par le chef d’entreprise, dans le respect des règles de confidentialité et le contexte culturel caractéristique de la PM: - de participer à la gestion opérationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale, humaine... ; - de contribuer à l’amélioration de son efficacité par l'optimisation de son organisation ; -

des fonctions administratives. Ces lois seront complétées par les décret du 16 fructidors de l’an 3 qui interdit clairement au juge de connaitre les affaires administratives. Le problème qui s’est posé rapidement que ces administrations n’a pas été crée directement. L’administration était juge et parti (théorie du ministre juge). Il faudra attendre le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse de l’an 8) pour que soit crée les conseils de préfecture (ancêtre de nos tribunaux administrative qui n’ont qu’une

professionnelle ; Liberté contractuel : article 104 du code civil, choix des partenaires, etc. ; Liberté de la concurrence : choix de la stratégie économique, interdiction de dénigrer les concurrents. CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION DU CONTRAT I-Autonomie de la volonté. C’est deux aspects : la liberté contractuelle et le consensualisme. 1. Liberté contractuelle. Principe Exception Liberté de contracter ou de ne pas contracter Contrat imposé (assurances obligatoires : auto, habitation,

d’état, système autoritaire. Université impériale modifiée par la loi de 1896, loi républicaine, autonomie et, décentralisation des universités => massification de l’université. * Mai 68 Mai 68 : mouvement qui débute dans les universités, pour la droite ça a donné une très mauvaise image des universités. Loi du 12 novembre 68, loi d’Edgar Faure a donné a l’université une plus grande autonomie, a fondé l’université sur 2 principes, se dégager tutelle de l’état, et lieu + démocratique. 26

1ère vague de décentralisation : 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette loi apporte des innovations majeures et posent les principes de la décentralisation :  Suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.  Transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général. 

Il y'a aussi tout le personnel qui a le statuts de fonctionnaire. Il s’agit aujourd'hui de 2200 personnes, originaire de l’ensemble des E membres et choisi en fonction du respect d’un certain équilibre entre origine nationale et hiérarchie des responsabilité exercer. Le français et l’anglais sont les deux langues officiel. B- Compétences et activités Les compétence du SG sont définis par de nombreux textes bien sur le statu, la convention européenne des droit de l’homme, les accord sur le siège

dominatrice, un état de dépendance entre les différents niveaux des collectivités les empêchant tout bonnement de fonctionner librement dans les limites fixées par la loi. Pourtant beaucoup sont d’avis que c’est la seule forme d’organisation politico-administrative qui peut favoriser et garantir : -L’efficacité des services publics dits de base et de proximité. -L’émergence d’une société civile engagée politiquement et économiquement. -Enfin, la démocratie participative et une société d’égalité non polarisée

libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration et la régionalisation de la planification ». Réalisée en 1996, la deuxième réforme, « dans le souci d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec notamment l’érection de la région en collectivité locale, la création des communes d’arrondissements, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, l’institution

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous

l'ensemble des opérations financières de ces unités décentralisées: analyse des recettes et des dépenses, étude de la monnaie et de l'argent, moyens financiers, cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)1 . Ainsi parler des finances locales en général et celles communales en particulier, conditionne, bien entendu, l’existence d’un système politique qui résulte