Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

et des réclamations indépendantistes, souhaitent plus d’autonomie par rapport à l’Etat, voir l’indépendance. Le 1er janvier 2018 une collectivité territoriale française est devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil exécutif de Corse. Il y a, au

administrative est compétente pour agir (préfet, sous- préfet, recteur d’académie). Elle n’a pas de personnalité juridique. Toutefois, la déconcentration ne doit pas être confondue avec une autre technique de gestion des compétences au sein de l’espace territorial étatique que l’on appelle la décentralisation. II. L’Etat unitaire moderne Le monde a connu de multiples mutations depuis le XVIe siècle tant sur le plan économique, social, que politique. Ainsi, l’Etat unitaire n’a pas été épargné et sa

matière de mobilisation des ressources par les collectivités locales Les ressources propres des collectivités locales proviennent essentiellement des recettes fiscales locales qui se composent essentiellement d’un agrégat de toute sorte de taxes aussi différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte

l’expérience malienne de décentralisation, nous retenons la définition suivante : la décentralisation est une politique basée sur une répartition particulière des pouvoirs, des responsabilités et des ressources entre les institutions d’une communauté humaine donnée, afin de parvenir à une gestion performante des ressources et à des relations fonctionnelles entre ces institutions et ainsi atteindre comme objectif ultime une amélioration conséquente des conditions de vie de cette communauté humaine. tion de la

vécue par certaines régions comme une envie de domination du centre sur la périphérie. Ainsi, Au fil de l’histoire, a-t-on vu apparaitre au gré des circonstances des luttes entre différentes « factions » pour soit préserver l’unité soit obtenir une autonomie plus grande. Mais, malgré ce conflit qui oppose l’Etat central aux Etats provinciaux, pour l’essentiel, il convient de noter que depuis le XVIème siècle, l’Espagne a développé une gestion des plus centralisés de l’Etat qui soit. En 1978 pourtant

territoire C’est  le  cadre  géographique  à  l’intérieur  duquel  s’exerce  le  pouvoir  contraignant  de  l’Etat. Il est borné par des frontières. En  vertu  du  droit  international,  le  territoire  de  l’Etat  intègre  les  «   eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures

droit public financier sont le droit fiscal dont l’objet est l’impôt au sens large, le droit comptable dont l’objet est l’ensemble des comptes des comptables publics et les finances publiques qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances publiques, selon une approche organique, permettent l’études des personnes morales de droit public avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, mais cela

sociaux répartis sur le territoire national on est forcé de conclure à la différenciation. Il est alors normal de se demander comment concilier la satisfaction des besoins nationaux et locaux, comment répartir le pouvoir entre l’Etat et les entités territoriales qu’il contient sans diviser la nation ? C’est ici qu’intervient la séparation verticale des pouvoirs qui vise à opérer une distinction entre les matières relevant de l’intérêt national et les matières relevant de l’intérêt local et sur ce fondement

référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le pieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce principe de subsidiarité a été emprunté au droit de l’UE. II-) Le sénat, réprésentant des collectivités territoriales de la République C’est déjà une pratique puisque le sénat était composé de membres élus par les grands électeurs

L’ORGANISATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALE [pic] I L’ETAT Définition : L’Etat est une personne morale (juridiquement responsable) représentant la nation et dont l’autorité souveraine s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminé. L’Etat est le fruit de la volonté d’un peuple, d’une communauté d’hommes ayant un projet, un destin en commun. L’Homme d’Etat est un personnage qui exerce une autorité au nom de l’Etat. La Nation est une communauté humaine