Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations spécialisées, sont des institutions dont la compétence

qui, par le biais de l’expérimentation inscrite aux nouveaux articles 37-1 et 72 alinéa 4, aboutit à la possible édiction de règles éventuellement transitoires, dérogatoires et surtout d’une application territoriale limitée. Par ailleurs, l’acte II de la décentralisation autorise les collectivités d’outre-mer à adopter des mesures justifiées par des circonstances locales en faveur de leur population. Pourtant, les atteintes, de toute nature, portées au principe d’égalité, sont minorées voire niées

caractère industriel et commercial inadaptation du dispositif actuel au secteur culturel p 25 p 25 4 3.1.3.1 - Des objectifs de gestion peu compatibles avec les missions des entreprises culturelles 3.1.3.2 - Une relation financière à la collectivité insuffisamment définie 3.1.3.3 - Un outil juridique dépourvu d'identité et peu structurant pour le secteur culturel 3.1.4 - GIP : un outil de coopération, plus que de gestion 3.2 - Les régimes privés 3.2.1 - L'association loi 1901 et le service

N° 13 / Avril - Juin 2005 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur DGCL Bulletin d’Information Trimestriel de la Direction Générale des Collectivités Locales Editorial L’INDH et le rôle des Collectivités Locales “(…) l’Initiative que Nous lançons aujourd’hui doit se décliner sous le signe de la citoyenneté réelle et agissante, et procéder d’une démarche résolument novatrice et d’une méthodologie d’action qui allie ambition, réalisme et efficacité, et se traduise par des programmes pratiques

mai 1861 le définit comme l’acte par lequel sont - Sté non financières: ressources viennent des ventes. (ex: SA, SARL) prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de l’Etat. - Sté financières: financent l’éco et transforment les risques individuels Compte: introduit par l'ordonnance de 1959 qui dispose que le budget (ex: banques, assurances). est constitué de l’ensemble des comptes. - Adm° publique marchande: Ressources principales viennent des prélèvements obligatoires et une partie résulte

l’ensemble des organes chargés de fonctions administratives. • Administrer, c’est exercer un pouvoir d’action juridique, une compétence dans un but d’utilité sociale, l’administration a ainsi les moyens juridiques mais aussi matériels d’assurer à la collectivité des prestations de biens et de services qui correspondent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. • Administrer consiste également à produire des normes ainsi que d’innombrables décisions individuelles ou collectives, en vue d’assurer

Introduction § 1 : La définition des finances publiques Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14

Quelles sont les différentes ressources des associations ? La loi de 1901 ne fait référence qu’à quatre catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables, évidemment dans le cadre de la légalité, sont cependant possibles. La loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d’indiquer précisément dans les statuts les activités commerciales de l’association. Les cotisations C’est la ressource première de l’association

Communal de l’Algérie Alger Algérie -1990 Une Analyse du Code Communale de l’Algérie, Gouvernement de l’Algérie Introduction Au lendemain de l'accession de l'Algérie à l'Indépendance, des collectivités locales fonctionnaient selon des règles héritées du régime colonial Conçues pour des collectivités locales au service d'une classe privilégiée, l'Institution communale se trouvait dans une situation incompatible avec les exigences de notre option socialiste et notamment les tâches de développement

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE