Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

personnes publiques o Les collectivités publiques o Les établissements publics 2 C1 LE COURS DE LA LEÇON XI LES PERSONNES PUBLIQUES ← Les personnes morales de droit public La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions : * Personne : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet

économique, centre de décision. Ce n’est donc pas nécessairement une personne morale distincte. D’autre part, elle ne recouvre pas uniquement les entités de droit public. Pour être considérée comme une unité institutionnelle, il faut disposer de ressources propres et avoir la capacité de dépenser librement cet argent + possibilité d’emprunter (par exemple, le ministère n’en est pas une, mais une commune l’est). Il faut ensuite faire partie de 2 catégories : 1ère catégorie  il faut faire partie

pas y porter atteinte sans recevoir une punition juridictionnelle. D’autre part, l’aspiration des citoyens à une participation plus active de la gestion de leurs affaires a entrainé le renforcement des collectivités décentralisées (ce sont les régions, les communes). Bien que ces collectivités fassent parties de l’Etat, ce dernier s’est dessaisi de certaines compétences, et donc de certains pouvoirs. Enfin, c’est la mondialisation et surtout la globalisation de l’économie et des commerces qui

interne et international. : le critère de distinction entre droit public interne et international est un critère territorial. Il s’agit ici de deux ensembles de disciplines de droit public, c'est-à-dire, que la logique verticale (la logique de pouvoir) s’applique dans les deux cas. Ce qui permet de distinguer ces deux groupes de disciplines c’est leur champ d’application territoriale. Relève du droit public interne les branches du droit dont l’application se fait dans cadre de frontière étatique

présente donc des caractéristiques juridiques, on utilise deux critères pour les distinguer: A- La personnalité juridique La personnalité juridique est une fiction du droit qui permet de donner une existence et des capacités à une collectivité. L'Etat, en tant que collectivité abstraite, en tant que personne pourra donc agir. La personnalité juridique repose sur une distinction gouverné et gouvernant. La personne morale de l'Etat va nous permettre de distinguer la personne des dirigeants qui l'incarne

SPIC Ø persnT civile et placé /s l'autT du ministre de l'éco et des finances. - individualisaO financR (budget annexe) + une spécificité jdq car gérés par le drt Ccial. Ex : Tjrs ds le cadre des CT, on peut citer les régies sans personnalité ni autonomie financière. B. Justification du recours à la RD : – Avantages : ➢ Permet à la collT créant le SP, de le régenter (fonctionmt/financement/recrutmnt) : Si on veut la main mise s/ le service : RD car service pas distingué de la coll. créatrice

fuites… Etat prend en charge dépenses santé ; chômage ; famille ; éducation… 4) Un essai de synthèse Musgrave. Il a écrit un ouvrage en 1959 : The théory of public finance ». Donc, pour lui, l’Etat a plusieurs fonctions : 1-allocation des ressources : Procure des biens publics qui sont produits par l’Etat. Car les entreprises n’en n’ont pas l’intérêt. Nécessité que l’Etat produit/intervient. Pour ces dépenses, il n’y a pas a priori un déficit car il y a des impôts. 2-Distribution des revenus

fonctionnement de telle ou telle association sportive où l’on trouve des dirigeants à vie, des conseils d’administration “soumis”, une mise à l’écart de nouveaux postulants, différentes classes de votants, une utilisation non transparente des 4 ressources, des conventions “douteuses” avec telle ou telle entreprise ou bailleur proche de personnes influentes, etc. . Il existe une attente réelle pour une amélioration du cadre juridique de l’association sportive de base favorisant le renouvellement

dictatures qui veulent se décentralisés. Or la décentralisation implique un partage du pouvoir. Dans la décentralisation le pouvoir dans l’Etat n’est pas uniquement exercé par le chef de l’Etat mais par nombre d’autorités locales jouissant de certaines autonomies. La décentralisation obéit à la logique libérale. Les grands libéraux ont-ils été partisans convaincus de la décentralisation ? Évidement dans le vocabulaire politique d’aujourd’hui le libéralisme passe pour être une doctrine politique situé a droite

droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère des droits exorbitants à la puissance publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a acquit son autonomie depuis la révolution de 1789 parce que il est aussi un attribut de la séparation des pouvoirs. Il est le droit qui régit le pouvoir exécutif, il n’est pas mis en œuvre par le juge judiciaire mais par un juge spécifique de l’administration : le juge