Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

d'accord donc « navettes » et après soumise a referendum par le président (8). Jamais utilisée car il faut que ce soit inscrit à l'ordre du jour et après il faut la voter mais la plupart ne sont jamais votées. Révision de 2003 sur révision territoriale émane de la proposition de raffarin pareil pour la parité ou quinquennat qui deviennent après des projets de lois. Art 85 pour la communauté africaine ( lors de la décolonisation on utilise l'art 85 pour accorder l'indépendance) ► projet

organes élus de la population. Ces entités sont les collectivités territoriales/locales: (la commune, le département, la région, les collectivités d'outre-mer, collectivités à statut particulier...) Les collectivités territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres. Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé. Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre

Ces particularités se retrouvent aussi pour deux autres catégories de loi : celle de finances, les textes qui chaque année doivent être adoptée avant la fin de l’année civil afin de déterminer les grandes orientations financières et fiscales pour l’année suivante. Dernière catégorie de loi, depuis 2001, il existe une nouvelle catégorie de loi. Ce sont les lois de financement de la sécurité sociale (LMSS). Tous ces textes ont une valeur juridique comparable et la constitution

1. LE CONTROLE BUDGETAIRE EST UN CONTROLE SPECIFIQUE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS................................. 2 1.1. UN CONTROLE SPECIFIQUE DONT L’OBJECTIF EST LA REFORMATION DES ACTES BUDGETAIRES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES 1.2. LES QUATRE OBJETS DU CONTROLE BUDGETAIRE 2. L'ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2001, 2002 et 2003 ....................... 4 2.1. UNE HAUSSE CONTINUE DU NOMBRE D'ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU

allons exclusivement étudier les personnes morales de droit public, lorsqu'on s'y focalise il y a une dissociation entre ces personnes, certaines ont une vocation générale avec différentes missions d'intérêt général (on y trouve l'Etat et les collectivités locales) alors que d'autres ont une vocation spécifique et unique cad qu'elles ont une mission d'intérêt général à faire (on y trouve les établissements publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les

Avant-propos La gestion des ressources humaines du secteur public a l’obligation d’être performante, c’est-à-dire de satisfaire au mieux et au meilleur coût les besoins des services publics, ce qui suppose de valoriser les qualifications et les compétences de ses agents. Pour cela, les administrations doivent être capables de gérer en anticipant. Le présent volume dresse un état des réalisations et des orientations en matière de gestion prévi-sionnelle des ressources humaines et fait apparaître

les biens publics sont produits sous l’influence des monopoles de plus en plus contestés.  L’impartialité des règles administratives se retrouve chez Weber : Elle est garante de l’indépendance décisionnelle des la bureaucratie auprès de la collectivité. Pour Marks cette règle vise à faire un instrument au profit de la classe dominante.  Emploi a plein temps : expert dans leur domaine ce qui explique la perception symbolique et ironique des fonctionnaires qui est incompréhensible pour les

Cours de Droit Fiscal Général Préambule: nous allons vous faire aimer le droit fiscal et créer des vocations parmi vous! cet enseignement change tout le temps, avec des mécanismes d'imposition, etc. il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va

Cette loi aborde les droits et les libertés et qui évoque alors la suppression de la tutelle administrative. Nous assistons donc à une revalorisation de la place de l’Etat face aux administrations. Les entreprises bénéficient alors d’une certaine autonomie face à l’Etat et elles peuvent alors décider elles-mêmes de leur budget, c’est la libre administration. Cela permet aux régions ou aux départements de pouvoir diriger par eux même leur territoire tout en appliquant les lois françaises. Le pouvoir

Une population permanente Un territoire définit Un gouvernement La capacité à entrer en relation avec d' autres Etats Définition de 1991, commission d' arbitrage pour la Yougoslavie ( commission Badunter ) : L' Etat est une collectivité qui se compose d' un territoire et d' une population soumise à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté. A) Un territoire 1- Indifférence des caractéristiques géographique du territoire Le territoire est l'