Autonomie Du Droit Administratif

Droit Administratif – Cours Introductif Le DA se définit comme le droit qui régit l’administration, cad le droit auquel l’administration est soumise dans son organisation, dans son fonctionnement interne, dans ses relations avec les usagers et avec les partenaires de l’administration. Une conception extensive renvoie à l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun,

new théorie de l’Etat > soumission au droit = objectif de réalisation de solidarité sociale (lié à la satisfaction des besoins publics = SP) > service public organisé par l’Etat = base de sa légitimité Consolidation du droit public et administratif > critère solide et objectif = consolide et délimite le champ DP et DA > justifie l’application de règles particulières (droit admin) et d’un juge spécial (JA) > autonomie du droit administratif assurée dans l’arrêt CE, Blanco, 1873 Définition

La déconcentration et la décentralisation Maurice HAURIOU écrivait : « S'il ne s'agissait que du point de vue administratif, la centralisation assurerait au pays une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe que la décentralisation. » Le professeur évoque la dilaectique qui tend à opposer la déconcentration et la décentralisation de l'administration. La déconcentration est un mode d'organisation d'une administration centralisée au sein d'un Etat qui délègue

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France l’Etat

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Prosper Weil : « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration

l’étude du Droit Cours de M Morand More polycopiés HEI at http://www.stoessel.ch/hei 0.1 Avant-propos Monsieur Morand, professeur en Droit (et pas en sciences sociales (ou science politique? peu importe la différence) ou les mots ne signifient rien), aimerait remarquer que: 1) il sait tout 2) nous ne savons rien 3) son cours n’en changera rien 4) il ne faut absolument pas s’asseoir dans le dernier tiers de la salle U600 (Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique

TD de DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet du commentaire de texte : Dans quelle mesure le fédéralisme constitue-t-il une alternative à l'Etat-nation ? « Chaque fois qu'une dictature arrive au pouvoir, son premier acte est de balayer le fédéralisme (…) le fédéralisme est essentiellement et profondément l'expression de la démocratie » dit Fernand Dehousse lors de son discours prononcé le 20 octobre 1945 devant le Congrès national Wallon. L’État-nation (Etat unitaire) est la forme d'Etat la plus courante

collectivités locales ne possédaient pas de ressources propres, il n’existait aucun impôt à caractère local, les finances locales allaient faire leur apparition avec le protectorat. Certes au niveau de chaque ville étaient perçues des droits de porte et des droits de marchés cependant leurs produits s’ajoutaient aux ressources générales du Royaume. Pour les services locaux, c’est l’Etat qui en assurait le fonctionnement. La naissance du budget local avec le protectorat: Les finances locales sont

décentralisation en confiant à leurs régions une large autonomie et surtout un pouvoir législatif qui le distingue clairement des Etats unitaires décentralisés. C’est notamment le cas de l’Italie (Constitution de 1947) et de l’Espagne (Constitution de 1978), qui, pour lutter contre l’autoritarisme fasciste ont mis en place des Etats « autonomiques », synthèse entre l’Etat fédéral et l’Etat unitaire. 1. Le cas de la Constitution italienne de 1947 a. Autonomie régionale réelle et garantie par la Constitution