Autorité administrative indépendante

DGCCRF contribue à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs. En liaison avec l'ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF détecte les pratiques anticoncurrentielles (PAC). Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (PCR)

Institutions administratives et politiques Propos introductif. I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses

publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques). Section 1 : La distinction entre collectivités

l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés à cette problématique depuis plus longtemps. La question de la légitimité politique de la régulation des régulateurs,

réglementation intervenue pourra être abrogée ou modifiée par décret du PM. Il arrive que certains actes, et notamment des décrets réglementaires, soient signés par le PDR, alors qu’ils n’avaient pas été soumis au CM. Ils émanent donc en principe d’une autorité incompétente. Mais en vertu de la Jurisprudence du Conseil d’Etat, et pour des raisons politiques et d’équilibre institutionnel, leur irrégularité se trouve effacée si le PM, appelé à le contresigner, y a effectivité apposé sa signature. Ils seront

DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h INTRODUCTION L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration

 La Halde Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves

Institution administrative et juridictionnelle La notion d’institution : ensemble de personne chargé de remplir une mission. Une personne morale s’oppose a une personne physique Les institutions se divise en 2 cat sur le plan juridique : * Privée : activité de droit privé (ouverte a tous les citoyens) elles sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution

l'administration selon que l'on adopte une vision étroite ou une vision large (extensible): Ensemble des personnes morales de droit public, qui exercent une mission administrative (collectivités territoriales, établissement public, État, GIP) → Conception stricte. Ensemble des personnes morales qui exercent une mission administrative, qu'il s'agisse d'organismes publics ou d'organismes privés → Conception large. → On adoptera une conception stricte. A. L’état : L’organisation de l’état repose

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par