Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

remarque peut être faite pour la dissolution du PACS : fin du pacs mentionné sur l’acte de naissance. - De plus, le livret de famille n’est pas délivré aux couples pacsés ce qui a là une portée symbolique. (raison : le pacs ne donne aucune autorité sur les enfants de l’autre, cf. ci-après) Ces deux points montrent le caractère institutionnel du PACS mais montrent aussi qu’on a voulu le PACS en retrait. A en lire les pensées doctrinales, cette seule mention en marge de l’acte de naissance

1. La Microfinance par les mutuelles Les mutuelles d’épargne et de crédit sont apparues il y a un peu plus d’un siècle. Les premières caisses de crédit mutuel ont été inventées par Guillaume Raiffesen, en Allemagne, les caisses populaires ont été inventées quelques années plus tard par Alphonse Desjardins au Québec. Le dimanche après la messe, les paysans qui le pouvaient déposaient un mark ou un dollar entre les mains du curé ou du maire, et ceux qui avaient emprunté à l’usurier pouvaient dégager

Traité d'Amsterdam et le somm et de Tampere (Finlande), l'UE consacre un nouveau principe juridique : le principe de confia nce mutuelle et le principe de reconnaissance mutuelle. Nous sommes incapables d'harmon isation, mais l'UE garantie certaines valeurs démocratiques, donc nous pouvons faire confianc e à l'autre Etat. La conséquence est la reconnaissance mutuelle qui permet de rendre valable dans un Etat les règles d'un autre Etat (perquisition à l'étranger selon les règles de l'autre pay

dans la plupart des pays avancés puis émergents à partir des années 1980. Les gouvernements et les autorités de supervision et de régulation ont décidé de promouvoir des politiques de laisser-faire à l’égard des acteurs financiers. Ces politiques étaient fondées sur la croyance en l’autorégulation des marchés et en la capacité des acteurs financiers de s’autocontrôler. C’est ainsi que les autorités ont laissé se développer des marchés de gré à gré qui, à la différence des marchés organisés, fonctionnent

a des régies subsidiaires, qui constitue un filet de sécurtié au niveau revenu pour les personne qui ne rentre dans aucune des catégories et qui se trouve en situation de besoin c'est par exemple le revenu d'intégration sociale (CPAS). Il y a une autorité qui reverse une somme d'argent pour des personnes en besoin. Il y a des personne qui ne sont pas dans les catégories de chômage et qui on droit au CPAS. Dans ce régime subsidiaires il n'y a pas de critère non-contributif, c'est-à-dire qu'il sont

effet, le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier, et ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Au 24 août 2007, on dénombrait 53 établissements de crédit-bail mobilier à titre principal, 45 établissements de crédit-bail immobilier et 10 Sofergie (sociétés de financement pour les économies d'énergie), soit 108 sociétés

l’objectif principal : réduction des dépenses). Il intervient dans la production et le remboursement de soin et contrôle les relations entre patients, professionnels de santé et institutions de financement. Autorités de réflexions diverses Haute autorité de santé (HAS) : Elle contribue au maintien d'un système de soins solidaires. Elle garantit la qualité des soins. C'est une autorité morale souvent sollicitée pour des questions éthiques Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP): Il contribue à

3ème République : Garantie de l’accès aux soins pour les plus démunis. 1898 : Promulgation de la loi sur les accidents du travail et les risques professionnels. La France généralise la couverture maladie à tous les salariés (lois relatives aux assurances sociales). 2- Un système de santé solidaire a- L’avènement de la médecine libérale Avant 1789, le corps médical est divisé en 2 : * Les chirurgiens apothicaires * Les docteurs en médecine 1803 : Seuls les titulaires d’un

médicament). 2° Confusion des responsabilités : revoir le partage des rôles entre l'Etat et les partenaires sociaux. - un mode de gestion par des caisses de Sécurité sociale, organismes privés chargés de gérer le service public, soumis au contrôle et non à l’autorité de l’Etat. En France, l’assurance maladie a dû s’adapter à un mode libéral de distribution des soins (prééminence de la médecine libérale et ambulatoire sur les hôpitaux). Jusque dans les années 1960, les tarifs négociés furent

tel que prévu par les conventions internationales, la présente loi constitue le parachèvement de l' expérience du Maroc en matière de couverture médicale et consolide les droits acquis par les citoyens marocains bénéficiant d' une assurance maladie. Cette assurance sera progressivement étendue à l' ensemble des citoyens, toutes catégories sociales confondues. A cette fin, un système obligatoire de couverture médicale de base sera mis en place en vue d' atteindre l' accès universel aux soins ;