Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

engagements situés dans la Communauté pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui y ont leur siège social. (3) Il est dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur que des règles coordonnées soient établies concernant le contrôle des groupes d'assurance et, en vue de la protection des créanciers, concernant l'assainissement et les procédures de liquidation des entreprises d'assurance. 1 JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. 2 JO L 323 du 9.12.2005, p. 1. PE-CONS 3643/6/09 REV

pays industrialisé se composent d’institutions bancaires encadrées par des institutions publiques. 2.1 Les établissements de crédit Les « établissements de crédit » sont des personnes morales légalement habilitées, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à réaliser des opérations de banque, càd la réception de fonds du public, la réalisation d’opérations de crédit, la gestion et la distribution de services de paiement. Ces établissements de crédit peuvent aussi effectuer des activités

Recours au marche financier avec l'émission des actions ou obligations. Actions: titre de propriété et rapporte des dividendes. Avantages: l'entreprise ne recourt pas a l'endettement . Risque: entraîner une dispersion de capital et ne perte de contrôle des dirigeants Obligation: titre de créance, reçoit des intérêts. Avantages: maintien de l'équilibre des pouvoir entre les propriétaires. Risque: endettement Seules les sociétés anonymes peuvent émettre des actions. La globalisation

représente 23% du PIB. Cela représente plus de 3000 entreprises qui emploie près de 10% de la population active. A partir de 1986, le mouvement va s’inverser et on assiste à un désengagement de l’Etat dans la plupart des secteurs qui sont sous son contrôle. Le mouvement de privatisation démarre en 1986 et elles n’ont pas cessées en France depuis. Globalement, au niveau international, le mouvement de libéralisation et de déréglementation c’est fin des années 1970 et début des années 1980. Il concerne

de ces titres. Enfin, se pose la question des agences de notation. Celles-ci jouent un rôle incontournable dans le processus de titrisation. Elles donnent à l'opération sa «note» qui sert de boussole aux marchés, aux investisseurs et aux autorités de surveillance pour éviter la sous-évaluation des risques parmi les intermédiaires financiers, investisseurs et autres intervenants. Cependant, Ces agences responsables de l'estimation du risque intrinsèque des produits émis, et donc de l'information

l’implication de la libéralisation du compte de capital dans l’accélération des opportunités de croissance au Maroc. Classification JEL : F41, F43, G01, G21, C01. Mots clefs : compte de capital, libéralisation financière, crises bancaires, règlementation prudentielle, croissance économique, causalité, modèle à correction d’erreur (MCE), cointégration. dumas-00568161, version 1 - 22 Feb 2011  Capital account liberalization in Morocco, risk of banking crises and opportunities

groupes généralement internationaux, avec des sociétés implantées dans divers pays. La résolution d’un choc systémique devrait donc revêtir un caractère supranational. Cependant, les pouvoirs publics ont plus tendance à l’inverse à séparer le groupe selon les implantations de ses filiales. Le cas de Fortis lors de sa nationalisation en est le parfait exemple puisqu’afin d’éviter la faillite, les États ont pris le contrôle de la banque, se répartissant les actifs par pays (Pays-Bas, Belgique et Luxembourg)6

entreprises d’investissement doivent avoir pour objet principal la gestion de portefeuille. Elles n’ont pas le droit de faire des négociations pour leur propre compte. Les lois de 1996 sont aussi l’occasion de mettre en place une nouvelle organisation des autorités de régulation, une redéfinition et simplification de leurs compétences. Deux nouveaux régulateurs sont alors créés : le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement et le Conseil des Marchés Financiers qui délivrent l’agrément

prédispose le système à détenir des réserves excédentaires. L'intermédiation financière est alors freinée. Le sous développement de ces marchés empêche la banque centrale d'intervenir au moyen d'instruments indirects et encourage l'instauration d'un contrôle direct du crédit. La Banque Islamique de Développement joue un rôle central dans la création de normes et de procédures internationalement acceptables et le renforcement du secteur dans divers pays. Plusieurs autres institutions internationales

promulgué le 14 décembre 2000 par une ordonnance du même jour, qui regroupe toutes les lois en matière de droit bancaire et notamment la fameuse loi qui était venue remplacer la loi de 1941, qui est celle du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Loi qui reste la base du droit positif puisqu’elle a été codifiée à droit constant. Ce code monétaire et financier contient une autre loi importante du 2 juillet 1996, dite de modernisation des activités financières