Autorité de régulation professionnelle de la publicité

s'agissait-il de PM ? Les clubs de foot étaient des entreprises de spectacle public donc se voyait appliquer le droit des ED. Le droit fiscal rapproche le statut des sportifs de celui des artistes: Le sportif professionnel de l'artiste du spectacle → exonération de la taxe professionnelle ou possibilité d'étalement des revenus. En droit social, on qualifie l'activité sportive d'une activité artistique pour faire jouer la présomption de salariat. Le patinage artistique par exemple ou d'autre discipline

ciblé…………………………………………………………….7 III / LES SUPPORTS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE.….8 1) La publicité Média…………………………………………….………8 2) La publicité hors Média…………………………………………..……9 3) Le sport comme vecteur publicitaire…………………………………10 IV/ ASPECTS ECONOMIQUES DE LA PUBLICITE……………...11 1) Poids économique…………………………………………………….……11 2) Impact……………………………………………………………...…12 3) Efficacité………………………………………………………...……13 V/ OPPOSITION A LA PUBLICITE…………………………………15 1) Contrôle des abus………………………………………….15 2) Critique du contenu………………………………………

des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament". L'amélioration du service médical rendu (ASMR), qui occupe donc une place centrale dans la fixation du prix du médicament, est évaluée par une commission spécialisée de la Haute autorité de santé : la Commission de la transparence. Cette amélioration est chiffrée de I - innovation majeure - à V - absence d'ASMR - et repose sur la comparaison du médicament avec ceux de la classe pharmaco-thérapeutique de référence. http://www.dgccrf

système économique d’échange le plus répandu aujourd’hui dans le monde. Il repose sur les lois du marché, principalement celle de l’offre et de la demande, dans un environnement concurrentiel. Il s’accompagne le plus souvent d’une certaine forme de régulation par l’autorité publique. 2. La concurrence La concurrence traduit la rivalité entre les acteurs qui ont pour objectif d’obtenir le plus grand avantage possible. L’existence d’une concurrence constitue le meilleur argument en faveur de l’efficacité

ENJEUX SOCIO-CULTURELS DE LA REGULATION MARCHANDE DES MEDIAS AUDIOVISUELS Emmanuel Belin1 L’évidence avérée d’une inefficience des systèmes économiques basés sur la gestion politique de la rareté doit sans doute se comprendre moins comme une leçon de l’histoire que comme un événement ramassant autour de quelques images frappantes les schémas de légitimité implicites qui régissaient déjà bien avant la chute du mur les choix politiques dans les démocraties occidentales. La construction européenne

et signé par tous les actionnaires. Nom des dirigeants/ nom des commissaires aux comptes Peuvent faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. (Contrat de société = contrat solennel). * Formalité de publicité * Parution d’une annonce contenant les informations essentielles afférentes à la société. Ex : annonce dans un journal d’annonces légales. * Dépôt de statut et autres documents aux greffes du tribunal de commerce. * Obtention

la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES ABREVIATIONS USUELLES AFOM : Association Française des Opérateurs Mobiles AISI : African Information Society Initiative AMPS : Advanced mobile Phone System ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (France) ARPANET : Advanced Research Projects Agency Network Art. : Article ARTAC : Assemblée des Régulateurs des Télécommunication de l’Afrique ARTO : Association des

Introduction Historique Organisation du système bancaire 1) Les établissements de crédits 2) Les associations professionnelles 3) Les autorités bancaires et financières Le cadre juridique 1) Les textes fondamentaux 2) Le rôle de la législation européenne Quelques caractéristiques du système bancaire Le modèle bancaire français : pourquoi a-t-il mieux résisté à la crise   Introduction L’activité du secteur bancaire et financier représente un peu plus de 3% du PIB et

de politique de concurrence est une notion qui est employée par les autorités communautaires pour désigner leur action en matière de concurrence. Et ce terme renvoi à l’idée d’organisation du marché. *Droit de la concurrence et de la régulation : on dit souvent que le droit de la concurrence est un droit régulatoire parce que le droit de la concurrence ne relève des sources classique du droit. Il est élaboré par des autorités qui sont spécialisés et qui sont chargés de son application. En ce sens

trois zones de protectorat : internationale à Tanger, espagnole au Nord et au Sud et française au centre, au lendemain de 1912, s'accompagne de trois législations : La zone de Tanger obéissait à un code de commerce de 1925, promulgué par les autorités internationales de l'époque.  le texte a une finalité cosmopolite  mieux élaboré que ceux qui régissaient les autres zones.  Comportant des formules générales et compréhensives  présentait le détail des prescriptions relatives aux contrats