Autorité de régulation professionnelle de la publicité

Mastère Spécialisé Management des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente

les obj de communication avec un budget donné 1) Approche traditionnelle * Consiste à répartir le budget entre les moyens médias et hors médias Above the line (média)/ Below the line (hors média) * Choix d’une agence de com/ de publicité (médias) 1- Brief annonceur 2- Stratégie de création -> brief de création (copy) 3- Concept de création * Appel à une agence média (s’occupe de la gestion et l’achat d’espace pub) 1- On donne à l’agence media notre brief

contre les discriminations et protection des droits fondamentaux Sexisme et stéréotypes sexués Violences Traite des personnes et exploitation de la prostitution Santé des femmes Les discriminations spécifiques p. 5 p. 5 p. 6 p. 7 p. 7 Egalité professionnelle et articulation des temps de vie p. 8 Accès des femmes aux responsabilités p. 9 Recommandations de l’Observatoire dans le cadre de la CEDEF p. 10 2 Regards croisés sur l’application par la France des engagements souscrits

Objectifs : apporter une sensibilisation aux gds enjeux des médias, voir la rencontre entre les 3 sphères.  Comment ce champ médiatique est un champ social et économique (étude de leurs gdes caractéristiques et leur organisation, ss l’angle de la régulation de ce champ qui est auji dominante)  voir quelles st les interférences, les inférences ac la dim° po (nvlles formes de com° réticulaires, certains usages des médias pr acteurs politiques). -------------------------------------------------

UPMC  -­  Insertion  Professionnelle  :  Entreprise  –  Notes  de  cours  ©  2012  Jean-­Daniel  Kant   Université  Pierre  et  Marie  Curie   Master  Informatique  Spécialité  IAD  2012-­‐2013     Insertion  Professionnelle    -­‐  Notes  de  cours  pour  l’enseignant   ©  2012  Jean-­‐Daniel  Kant                                  

Des frontières pas évidentes à définir ............................................................... 11 5. La régulation ............................................................................................................. 12 5.1. Pourquoi réguler un réseau ? ............................................................................ 12 5.2. Les règles de base de la régulation des réseaux ............................................. 13 5.2.1 La séparation juridique de l’infrastructure

concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle. Le droit de la consommation consiste dans l’ensemble des règles juridiques qui organisent des rapports individuels et collectifs entre professionnels et consommateurs. Alors que le droit de la concurrence régit les rapports entre pros dans l’exercice de leur activité économique, le droit de la consommation s’intéresse quant à lui aux rapports a priori déséquilibré entre pros d’une part et

Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante. Les autorités administratives indépendantes constituent un mode nouveau d'intervention publique inaugurée dans les années 1970 et que l'on pourrait rapprocher des " indépendant agencies " américaines ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination

consommateur est considéré comme étant la partie faible dans la relation contractuelle. À ce titre il s’agit de le protéger.  Modification fréquentes de ces sources, pour tenir compte des différentes directives et des différents règlements venant des autorités européennes. C’est-à-dire qu’il y a beaucoup dévolution du droit français qui résulte directement de directives ou de règlements communautaires.  Au delà des règles de droit communautaires, ces règles sont aussi modifiées pour tenir compte des évolutions

investissements, la promotion du développement durable, tous les moyens qui vont permettre d’influer sur l’économie. Puis les acteurs qui interviennent en droit public éco, l’état, les collectivités locales (les personnes publics primaires), les AAI (autorités administration indépendantes), des établissements publics. DPE : c'est la science juridique relative à l’action de la puissance publique dans l’économie. Le DPE on va retrouver tout ce qui est droit international, l’OMC, la banque mondial, le