Autorités Publique Indépendante

démocratique à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité. La création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, la suppression du monopole de l'Etat en matière de radio et de télévision et la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle constituent en effet des jalons importants dans le processus visant

nombreuses guerres . Entre ces deux dates le pouvoir royal s’affermit par l’œuvre de Louis XIII secondé par Richelieu et durant la régence d’Anne d’Autriche grâce à Mazarin. Au XIe siècle par la volonté du Roi des dignités accompagnées d’une fonction publique stable et définie par la loi sont crées pour répondre à un besoin d’administration, ce sont les offices. En quête de liberté les officiers instaurent dès le XIVème siècle une vénalité officieuse, celle-ci fut l’adaptation d’une pratique ecclésiastique

souveraineté: autorité exclusive (droit de faire la loi, rendre la justice, battre la monnaie, lever une armée..). L'état s'auto limite. "l'état dispose de la compétence de sa compétence" (Jellinek) L'état est une personne morale. Elle permet de distinguer l'état de ses dirigeants. L'état unitaire: centralisé ou décentralisé Centralisation: concentration des pouvoirs dans un seul centre de décision. Cette concentration peut être tempérée par la déconcentration Décentralisation: les autorités locales

vérité, ce qui a été jugé : ➢ l’autorité de la chose jugée. SECTION 2 : INSTITUER L’ETAT Lieux communs : • Politique et droit, le bien commun • L’état : - Une organisation politique territorialement indépendante o Un territoire o Une population o Un gouvernement indépendant - « L’Etat est une forme de pouvoir qui ennoblit l’obéissance. » Georges Burdeau. • Plan - L’invention de la notion - Son évolution. § 1- L’invention de la notion d’Etat « Tous les Etats, toutes les

Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens organique du terme (« administration de gestion »). Les institutions administratives spéciales sont essentiellement les autorités administratives indépendantes (AAI), les établissements publics (EP) et les entreprises publiques. Elle se définissent essentiellement par l'action spéciale qu'elles poursuivent, quels que soient la population et le territoire concernés. Elles sont donc, du point de vue administratif, institution

Chapitre 11 : L’intervention des autorités publiques dans la redistribution des richesses I. Les Inégalités et risques sociaux : Les sociétés modernes sont fragilisées par des risques sociaux et l’existence d’inégalités. A. Les inégalités : Les sociétés occidentales sont égalitaires en droit mais différenciés -> distinctions/ inégalités. Différents types d’inégalités, niveaux différents 1. Les inégalités les plus apparentes : les inégalités économiques  -Inégalités de revenu : écarts

d'association, etc). 2. Les Lois : Elles sont attribuées soit par le Parlement, soit par le peuple (référendum), en majorité par le Parlement. Il y a disposition de la Constitution qui dit que la loi fixe les garanties fondamentales des libertés publiques. Conformément à la DDHC de 1789, on dit bien que la loi doit encadrer les droits pour éviter les abus. On peut parler d'une inflation législative. 3. Les Règlements : Ils sont adoptés par le pouvoir exécutif, et interviennent pour compléter la

au sein de la CNAMTS. La délégation de compétences confiée aux caisses d'assurance maladie par l'Etat est élargie et la participation de l'assurance maladie à l'encadrement et à la surveillance des dépenses est accrue. Une autorité scientifique indépendante, la Haute Autorité de santé est créée. Enfin, pour la première fois, en dehors des négociations conventionnelles, une place officielle est accordée dans la prise de décision aux partenaires de l'assurance maladie, institutions de protection complémentaire

PARTIE I : Le droit objectif TITRE 1 La Règle de Droit Chapitre 1 : La Règle de Droit La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Elle est donc assortie de sanctions se qui la différencie de la règle morale que chacun s’impose ou que notre entourage nous impose et qui n’est pas immanquablement accompagnée d’une punition. Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe même de leur existence

encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient les 3 grands ordres (clergé, noblesse et bourgeoisie)