Avant Contrat Protection Acquéreur

soit non détachable à moins de fracture ou de détérioration de l'immeuble) Conséquences : → 1ère conséquence : la vente, le transfert de propriété de l'immeuble par nature emporte le transfert de propriété des immeubles par destination, sauf si contrat disant que non → 2ème conséquence : les immeubles par destination ne peuvent être saisis par les créanciers qu'avec l'immeuble par nature et donc par voie de saisie immobilière → 3ème conséquence : l'hypothèque qui porte sur un immeuble englobe

création prétorienne. Ce sont des immeubles par nature, traité comme meubles, car devenir bientôt. Exploitant agricole, souhaite vendre avant récolte. Si pas meubles par anticipation, recourir notaire (frais mutation et publicité). Les juges considèrent que le blé est meuble par anticipation et on applique le régime des choses meubles. Cependant, faut un contrat, pour que l’on considère que le blé est meuble par anticipation. Section 2 : Les autres classifications §1 : Les choses consomptibles

parties. L'obligation de résultat est celle où le débiteur est tenu d'obtenir un résultat précis et déterminé. La prise de moyens raisonnables pour accomplir son obligation ne sera pas suffisante. Le professionnel devra fournir le résultat que le contrat ou la loi lui impose. L'exonération de sa responsabilité ne sera possible que s'il fait la preuve d'une force majeure ou du fait d'un tiers ou de la victime . L'arrêt Roberge c. Bolduc, une affaire de responsabilité notariale, souleva un regimbement

commerce (par le biais d'un commencement de preuve par écrit).   II. LA POROSITE DES FRONTIERES   A. Le secteur agricole   Traditionnellement une activité civile, l'activité agricole peut toutefois dans certains cas relever du droit commercial.   Avant la loi de 1988 : La jurisprudence utilisait le double critère de l'accessoire (distinction entre les achats pour revendre et les achats agricoles stricts), et de la durée (entre l'achat et la revente).   Depuis la loi de 1988 : L'article 2 de cette

incorporels (le nom commercial, brevet d’invention). Les biens qui vont être affectés à l’exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance. Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant

partage avec moi le droit de propriété). Usus, abusus et fructus. On peut n’avoir qu’un simple droit d’habitation. Le bail : rapport de location. Ne fait pas partie du droit des biens mais du droit des contrats spéciaux. Biens incorporels : ♥ La créance qui très souvent découle d’un contrat ou d’une responsabilité civile. ♥ Les propriétés intellectuelles : brevets, le droit d’auteur (œuvre de l’esprit, monopole d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce :

traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie rapprocher, resserrer. Ce verbe qui est le contraire de « dissolvere » est utilisé par Cicéron pour désigner la conclusion d’une opération juridique engendrant des obligations réciproques. Le terme contractus apparait pour la première fois au milieu du 1er siècle avant J.C. On trouve le terme contractus dans les écritures de Servius Sulpicius Rufus, qui était consul en 51 avant J.C. Ici le

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

La formation et la validité d’une promesse unilatérale de vente de cession de fonds de commerce Monsieur et Madame DUPONT mariés sans contrat de mariage concluent une promesse unilatérale de vente pour une cession de fonds de commerce avec Monsieur et Madame DUBREUIL. Le notaire rédacteur de l’acte n’est autre que le fils des époux DUBREUIL. L’avant-contrat prévoit une indemnité d’immobilisation au seuil légal, soit 10% du prix de vente. Le 2 mars 2022, les époux DUPONT reçoivent une offre

L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III- Les moyens de paiement 1. La lettre de change 2. Le chèque 3. Le billet à ordre Introduction Le droit commercial est