Avantages De La Qpc

européens il existe quasiment toujours un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. On faisait figure d'un état pas extraordinaire. La loi du 23 juillet 2008 a introduit une procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Que se passe-t-il ? Il est possible au cours d'un procès à un justiciable d'invoquer le fait qu'une loi n'est pas constitutionnelle. Dans ce cas, la question qui est posé de constitutionnalité va éventuellement être soumise au conseil constitutionnel

devient une norme par laquelle une nation définit son système politique, en ce sens Vattel dans son ouvrage droit de gens en 1758, définira la constitution comme une forme de gouvernement institué par une société ou une nation afin de s’assurer les avantages de l’association politique. Pour Seryes, c’est un texte qui fixe l’établissement d’un peuple que celui-ci a toujours le droit de revoir et de réformé. Constitution écrite : La plupart des constitutions sont aujourd’hui écrites. La première d’entre

l’exception d’inconstitutionnalité C’est la mise en place de la QPC qui a été intégrée depuis 2010 dans la Constitution dans l’art 61-1. Un recours par voie d’exception au cours d’un procès est possible, dès lors qu’une des parties estime qu’un texte en cause dans l’instance qu’il concerne, n’est pas constitutionnel. La QPC est mise en place obligatoirement pendant un procès. Parmi les parties du litige, l’une d’elle dépose un QPC en indiquant pourquoi la disposition qui fait débat, est contraire

obligatoire. La dispense peut être retenue : * Devoir d’équité. * Pour éviter une application de la loi qui aurait un effet pervers (ex : il existe une règle qui prohibe les entente entre certaines entreprises). La dispense présente donc les avantages, mais également des inconvénients : la dispense fait injure au Droit. Elle est une atteinte à la séparation des pouvoirs. C’est le pouvoir exécutif ou judiciaire qui apprennent le pas sur ce qu’avait dire la loi. C’est aussi une atteinte à l’égalité

général, le conseil constitutionnel censure une partie d’un article. On ne peut pas contester la décision du conseil constitutionnel, ou lui faire revenir sur sa décision. Loi de Juillet 2008, qui est entré en application en mars 2009 a institué la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). C’est un droit reconnu à toute personne qui est parti à un procès (= où sa responsabilité est engagé) de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la C° garantie.

des libertés des citoyens. Aujourd’hui le droit constitutionnel est un droit jurisprudentiel puisqu’il étudie les jurisprudences du conseil constitutionnel. La QPC permet aux citoyens de saisir le conseil constitutionnel si les citoyens estiment que les parlementaires ont portés atteinte à leur liberté. QPC : Question Prioritaire de Constitutionalité (2008) TITRE 1 : La constitution Au sens ordinaire, constituer

souveraineté au profit de la fédération, l'état fédéral, c'est une forme d'état qui est assez répandue partout dans le monde ( Allemagne, Autriche , Suisse, Belgique, les états-unis, le Canada, le Mexique, l'Argentine, le Brésil, l'Inde et l'Australie) Avantages : il est très respectueux de l'identité des régions, à une époque contemporaine ou les régions aspirent a une forme nouvelle d'autonomie. 1) la confédération et état fédéral Il ne faut pas confondre ces notions car ils n'ont pas du tout la

reprendrait une loi contraire à une norme constitutionnelle. Le CE a dit récemment qu'un administré pouvait à l'appui d'un REP contre une circulaire impérative, soulever une QPC à l'encontre de la loi dont la circulaire prescrivait la mise en œuvre : logique car si la loi est inconstitutionnelle (au terme du filtre de la QPC), la circulaire sera elle-mm annulée puisque la circulaire venait elle mm prescrire cette loi inconstitutionnelle (CE 9 juillet 2010, Mr et Madame Mathieu). Une circulaire peut

fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire

le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été posée au conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel pour savoir si les articles du code civil étaient contraires à la constitution. Le conseil constitutionnel a dit non. Le droit constitutionnel a aussi son importance dans le droit de la