Avantages De La Qpc

date récente, la France connaissait un contrôle de constitutionnalité exclusivement abstrait, mais depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ce n'est plus le cas puisqu'à été institué la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) qui permet au conseil d'état ou à la cour de cassation sur renvoi d'une juridiction judiciaire ou administrative à l'occasion d'un litige concret de poser au conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de cette loi dès lors que cette

du juge constitutionnel s’est accru depuis le droit reconnu aux citoyens de s’adresser directement au juge constitutionnel pour que ce juge annule une loi même promulguée au cas où cette loi porte atteinte à un droit reconnue par la constitution. (QPC en France) qui est devenue universelle, et le Maroc a introduit ce principe dans la nouvelle constitution. 2ème partie : il s’agit d’examiner l’organisation des pouvoirs dans les régimes politiques. D’abord une réflexion : • Sur le rôle du parlement

le code de l’urbanisme prévoit dans l’article L 318-3 que la commune peut soit d’office soit par accord amiable avec les co lotis, obtenir le transfert de la voie privée. Le transfert sera opéré à titre gratuit. Depuis 3-4 ans on peut utiliser la QPC et dans une décision du 6 octobre 2010, le CC a estimé que cet article L 318-3 n’est pas contraire à la C et notamment à la Déclaration protégeant le droit de propriété. Parce qu’une fois que le transfert est opéré à la commune, les co lotis n’ont plus

19,6% alors que les transports en commun ont une TVA de 5,5%. - La conciliation entre la nécessité de l’impôt et des libertés individuelles : L’impôt est obligatoire et doit être prélevé de manière égale. Mais, il ne peut être à l’origine d’une QPC. - La vigilance sur la rétroactivité des lois fiscales : la loi ne peut pas être rétroactive. * La légalité fiscale La ligne de partage entre les domaines de la loi et du règlement. La compétence législative : - Le domaine de la loi

dans tous les collèges se prévalait du fait qu'il était moins bien traité. Il aurait invoqué le principe d'égalité de traitement. Puisque c'est une loi qui organise ce traitement, il faudrait soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans une décision du 7 octobre 2010, le conseil constitutionnel a déclaré que cet article est conforme à la constitution. La cour de cassation a précisé qu'un syndicat catégoriel peut conclure une convention collective avec un syndicat non catégoriel

Arrêt de la CJUE, 12 décembre 2013, Frédéric Hay : travailleur qui avait conclu un PACS avec un partenaire de même sexe qui ne pouvait pas se voir octroyer les mêmes avantages que ses collègues mariés. Il considérait que c’était discriminatoire ! La CJUE considère que la différence de situation est un refus d’octroyer un avantage social à un pacsé qui ne pouvait pas se marié parce qu’homosexuel est discriminatoire. Titre 1. Le couple marié Qu’est-ce que le mariage ? Pas de définition du mariage

Il exerce désormais un contrôle a priori et a posteriori (une fois la loi votée). L’actualité et évidemment la réforme fondamentale du 23 juillet 2008 ayant mis en place la QPC, qui permet a tout citoyen de saisir le conseil constitutionnel à l’occasion d’un procès en cours (voir cours de droit constitutionnel). Exemple des QPC sur la garde a vue. a) Le contrôle de la conformité des règlements autonomes à la Constitution (contrôle de légalité) Le contrôle de légalité n’est pas confié a un organe

 dépend  directement  de  l’issue  du  li4ge.  Cela  existe  notamment  en  Allemagne,  en   Autriche,  en  Italie  et  aussi  la  France  avec  ce  que  l’on  appelle  la  QPC. Par  ailleurs,  il  existe  dans  certains  Etats  des  procédures  de  recours  direct  devant  les  cours   cons4tu4onnelles  pour  viola4on  des  droits  fondamentaux.  Ces  recours

du droit constitutionnel mais aussi du droit européen des droits de l’homme. Donc, aujourd'hui, le droit communautaire européen et la CEDH n'imposent pas de reconnaitre le mariage homosexuel. Le conseil constitutionnel s’est prononcé à travers une QPC. Il a pris position sur la question du mariage homosexuel. Par une décision du 28 janvier 2011, il a décidé que la différence de sexe n’est pas contraire aux droits et libertés de valeur constitutionnelle. La consécration du mariage homosexuel ne s’impose

locations fictives. Article du CGI (156-II) : les propriétaires d'un logement qui s'en réserve la jouissance ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu pour cet avantage en nature. En habitant dans son logement dont on est propriétaire, on ne perçoit pas le loyer d'un éventuel locataire qui serait imposable, donc on bénéficie d'un avantage en nature qui n'est pas imposable. Corrélativement, les propriétaires n'ont pas le droit de déduire de leurs revenus les charges qu'ils supportent du fait de cet