Avantages Du Dualisme Juridictionnel

efficace d’un point de vue économique. Ce rapport a été fortement critiqué dans les pays d droit civil qui ont pris conscience que le droit est devenu un instrument stratégique dans la bataille économique planétaire. Or les deux systèmes ont leurs avantages et on peut remarquer que récemment la Chine s’agissant du droit notarial a plutôt choisi le modèle romaniste puisqu’elle vient d’intégrer l’union internationale du notariat latin. Il y a aussi ceux qui pensent que la construction d’une culture juridique

Même s’ils se rapportent à une fonction administrative, les actes pris par une autorité étrangère ne sont pas des actes administratifs unilatéraux au sens qui nous intéresse ici. Il en est de même s’agissant des actes législatifs et des actes juridictionnels. ? L’organe administratif et l’organe législatif : L’article 24 de la Constitution de 1958 définit la structure de l’organe législatif. Tout acte pris par lui est considéré comme étant un acte législatif. L’adoption de ce critère a permis

traditions différentes. Au niveau méthodologique, l'écart principal réside dans la situation de l'observateur par rapport à l'objet observé : le sociologue, à l'inverse de l'ethnologue, étudie sa propre société. Ceci ne constitue pas forcément un avantage : il est plus facile de Norbert Rouland, L’anthropologie juridique, Que sais-je? (1990) 13 se dépayser que de se défamiliariser. Par ailleurs, si sociologie et ethnologie convergent dans l'analyse simultanée des discours et des pratiques, la

démocratique). La loi est plus importante car elle exprime la volonté majoritaire des français. Cependant, l’équilibre entre la loi et le règlement a été modifié en 1958 avec la nouvelle constitution : le pouvoir exécutif a vu ses prérogatives (=avantages/pouvoirs) s’accroître étant donné qu’il existe à partir de cette date des règlements qui sont autonomes, leurs fonction n’est plus seulement de confirmer ou compléter la loi : dans le schéma traditionnel, on a une loi puis un règlement qui vient

traditions différentes. Au niveau méthodologique, l'écart principal réside dans la situation de l'observateur par rapport à l'objet observé : le sociologue, à l'inverse de l'ethnologue, étudie sa propre société. Ceci ne constitue pas forcément un avantage : il est plus facile de Norbert Rouland, L’anthropologie juridique, Que sais-je? (1990) 13 se dépayser que de se défamiliariser. Par ailleurs, si sociologie et ethnologie convergent dans l'analyse simultanée des discours et des pratiques

administratif préalable est obligatoire. C’est une autorité administrative devant laquelle on va être obligé de former la requête. - IL faut dire que depuis 1953, le conseil d’Etat va redevenir un juge d’attribution parce que la compétance juridictionnelle de droit commun revient désormais au tribunal administratif. ( Décret du 30 septembre 1953 Le décret va avoir pour objet de réorganiser la juridiction administrative. Les anciens conseils de préfecture vont désormais être remplacés

administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se

L’ORDRE ADMINISTRATIF. Le CE apparaît à 2 reprises de façon indirecte. Dans le texte initial de 1958, il apparaissait à l’art 37 alinéa 2 : au titre de ses fonctions consultatives. Il a fallu attendre la révision de 2003 pour que sa fonction juridictionnelle apparaisse, toujours de façon indirecte, dans l’art 74. Avant 2003, notre ordre juridique administratif n’apparaissait donc pas constitutionnellement. Ce statut avait été élaboré en 2 temps. Le Conseil Constitutionnel a d’abord constitutionnalisé :

certaines sociétés. Pour mieux comprendre l’intérêt du maintien de ces régimes, il serait indiqué au premier chef de s’interroger sur le fondement juridique de ceux-ci (PARA I) avant de s’appesantir sur les conséquences qui peuvent découler de ce dualisme juridique (PARA II). PARAGRAPHE I : L’ARTICLE 916 DE L’AUDSCGIE, FONDEMENT JURIDIQUE DES REGIMES PARTICULIERS : C’est dans cet article qu’on trouve le principe de la reconnaissance des sociétés soumises à un régime particulier. Il implique alors

l’Etat : législative, exécutive et juridictionnelle (dualisme juridictionnel en France). - Analyse matérielle qui prend en compte le contenu et la portée de l’acte édicté par les organes de l’Etat. C'est-à-dire : -Acte législatif : loi. -Acte juridique de portée générale et impersonnelle. - La Fonction exécutive a pour but d’adapter à des faits concrets des actes, des règles de droit général. Actes individuels donc conformes à la loi. -Fonction juridictionnelle qui a pour rôle de résoudre les