Avantages Du Dualisme Juridictionnel

bloc de constitutionalité : « désigne l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien sûr qu’aux particuliers » (L. FAVOROU « Dictionnaire constitutionnel », édition PUF, 1992, p.87). En droit interne la primauté de la constitution est un principe essentiel qui a été affirmé par le CE notamment en ce qui concerne la

de l'Ancien Régime. Sous l'AR, on appelait les juridictions des « parlements » (ex Parlement de Bordeaux présidé par Montesquieu) et qui tranchaient les conflits qui leur étaient présentés, et elles étiquetaient des lois, des règles générales juridictionnelles. Elles prenaient également des « arrêtés de règlement »(des actes administratifs → des actes qui normalement reviennent à la compétence du pouvoir éxécutif). Sous l'Ancien Régime, les parlements cumulaient les trois pouvoirs. Or, les révolutionnaires

d’Etat au plus haut) -Kelsen : indépendant du gouvernement, du parlement et du chef de l'État : une cour. Il admet cependant qu'il y a un rapport politique grâce a 2 arguments : Le contenu est bien politique mais sa motivation est juridictionnelle (fond politique et forme juridique) Les juridiction ou les cours constitutionnelles exercent un rôle politique car elles vont s’opposer à des actes politiques. Conclusion : Constitution = norme supreme et doit donc subir un contrôle :

reconnaissant de jus cogens pour certains droits fondamentaux. CONSECRATION : Cour internationale de Justice 2006, Affaire des activités armées sur le territoire du Congo, RDC c/ Rwanda : interdiction du génocide = jus cogens. Affaire immunité juridictionnelle de l’État, Italie c / Allemagne, 2012 : l'existence d'une norme de jus cogens ne peut faire sauter l'immunité 2) Les effets de la nullité de l'engagement : Art 69 Convention de Vienne : nullité du traité = ses dispositions n'ont pas de force

Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des procédures juridique mais non juridictionnelles. Don ce contentieux non juridictionnel de l’administration est confié soit à l’administration, soit à des personnes extérieures à l’administration. * Le contentieux dévolu à l’administration

semble intéressant de souligner que la manière dont la responsabilité de la puissance publique est conçue et organisée constitue à certains égards une exception française. En effet, dans certains pays, il y a bien dualisme juridictionnel, ou tout au moins, il existe un ordre juridictionnel administratif autonome, mais ce juge-là n’est précisément pas le juge de la responsabilité de la puissance publique. On peut à cet égard mentionner l’exemple allemand : le juge administratif est un juge de la légalité

tout le territoire et d’autres ne s’appliquent que sur une portion de territoire. Ainsi certaines normes (décision), ne s’imposent que sur le territoire du département ou de la commune. Même dans un Etat fédéral, la Constitution et le contrôle juridictionnel des normes qui en résulte, assurent l’existence sur l’ensemble de l’espace étatique d’une législation fédérale commune. II – LES CARACTERES JURIDIQUES DE L’ETAT 1 : L’Etat comme personne morale de droit public: Le souverain est une

interne, une partie peut saisir un tribunal par une requête unilatérale qui obligera son adversaire à comparaître, dans l’ordre international les juridictions juridictionnelles ou arbitrales sont soumises à la volonté des Etats. En fait, le consentement des Etats est indispensable, tant pour définir la compétence de l’organe juridictionnel qui sera saisi ou constitué que pour appliquer les décisions. En ce qui concerne la Cour internationale de justice (CIJ), un des organes principaux de l’ONU,

M I N IST R AT I F. L e C E apparaît à 2 reprises de façon indirecte. Dans le texte initial de 1958, il apparaissait à l’art 37 alinéa 2 : au titre de ses fonctions consultatives. Il a fallu attendre la révision de 2003 pour que sa fonction juridictionnelle apparaisse, toujours de façon indirecte, dans l’art 74. A vant 2003, notre ordre juridique administratif n’apparaissait donc pas constitutionnellement. Ce statut avait été élaboré en 2 temps. Le Conseil Constitutionnel a d’abord constitutionnalisé

satisfaction de l'intérêt purement individuel et par ailleurs le droit privé contient énormément de règles supplétives. Il existe également des règles impérative en droit privé. Cela à donné naissance en droit Français à se que l'on appel à un dualisme juridictionnel : d'un coté les juridictions administratives et des juridictions judiciaires. 1- Les divisions du droit privé Au départ le droit privé était uniquement composé du droit civile qui veut dire le droit du citoyen. Et ce droit civil régit tout