Avantages Du Dualisme Juridictionnel

conforme. Article 21 Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d’instruction. Il en va de même des confrontations auxquelles ils participent. Article 22 Les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d’instruction après réquisitions du procureur général. Article 23 Aussitôt que l’information lui paraît terminée, la commission d’instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat

la réglementation de la concurrence. Ses décisions sont susceptibles d'un recours devant la Cour d'Appel de Paris, et sont considérées comme des sources du droit. · La Commission Bancaire est une autorité administrative avec des attributions juridictionnelles · Le Comité de Réglementation Bancaire a un pouvoir de réglementation dans le domaine bancaire. Þ Des autorités para-administratives, telles que la Commission de l'Union Européenne, la Banque de France,… contribuent à l'élaboration du droit

fondamentales (la protection juridictionnelle des droits de l'homme) Convention signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, établit des droits et libertés de l'homme qui doivent être protégées. Pas seulement un texte déclaratoire, met en place un mécanisme approprié pour assurer la protection de ces droits. Interfère aujourd'hui dans nos relations avec les institutions nationales. Mécanisme de protection internationale et juridictionnelle. Cette convention est initialement

morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique). Depuis la révolution française, et l'institution d'un dualisme juridictionnel, la distinction entre droit privé et droit public est devenu très rigide. Dualisme juridictionnel : il existe des juridictions qui règlent les rapports entre personnes privées (juridiction de l'ordre du judiciaire), il y a des juridictions qui règlent les relations dans lesquelles est impliquée

...................................................................................4 2. Le pouvoir exécutif......................................................................................................................5 3. Le pouvoir juridictionnel.............................................................................................................5 B) LA REPARTITION DES POUVOIRS............................................................................................6 A) La séparation

droit jurisprudentiel administratif : * Le législateur pour différentes raisons un peu juridiques et beaucoup politiques il a commencé a poser lui même les règles du droit administratif, l'avantage est la facilité d’accès a ce droit, autre avantage l'autorité de la loi. Inconvénient majeur la loi est une source du droit peu subtile et assez mal adaptable. * Développement de la source constitutionnelle. La constitution était une source du droit administratif bien avant l'apparition du

compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère conséquence c’est qu’il y a un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver l’administration de tout contrôle crée une situation dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut

gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions

marocain : ..............................................15  Pouvoir financier du parlement marocain :..............................................15  Pouvoir diplomatique du parlement marocain :.......................................16  Pouvoir juridictionnel du parlement marocain : .......................................16  Pouvoir constituant du parlement marocain (pouvoir de la constitution) :16  Pouvoir de contrôle du parlement à l’égard du gouvernement:...............17 2ème PARTIE : DROIT ADMINISTRATIF

confédération). -Fédération : union d’état avec des spécificités particulières= union d’état qui ont renoncé à leur souveraineté pleine et entière. La norme qui donne naissance à une fédération est une constitution fédérale. Au sein de cette fédération, dualisme institutionnel, une entité fédérale et des entités fédérées. (Aux USA, les entités fédérées s’appellent des états, au Canada des provinces etc.). Titre 1 : la formation de la fédération : Deux possibilités : le fédéralisme par intégration ou