Avantages Du Dualisme Juridictionnel

voter un texte au niveau fédéral afin que le traité ait une existence dans l’ordre juridique interne. L’Allemagne n’est pas rentré comme la France dans une conception moniste de la règle de droit externe. Elle est restée dans une conception proche du dualisme. Par conséquent, le traité international n’a pas une autorité supérieure a celle de la loi : on est sur une égalité entre droit interne/externe. Cependant, la loi fondamentale allemande précise un principe d’ouverture au droit international. Le

litiges. La jurisprudence s’est alors constituée au fil du temps, le premier recueil de décisions du Conseil d’État étant publié dès 1821. L’indépendance du juge administratif fut consacrée par la République avec la loi du 24 mai 1872. Le dualisme juridictionnel était déjà profondément enraciné. L’organisation de la juridiction administrative s’est étoffée, le 30 septembre 1953, avec la création des tribunaux administratifs, juge de premier ressort de droit commun. Elle fut achevée avec la création

droit constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les pouvoirs publics, essentiellement celles qui existent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais aussi aux institutions administratives (collectivités territoriales) et juridictionnelles. ► Le droit constitutionnel normatif : c’est la branche qui s’intéresse à la création et au régime juridique des normes. En effet, la Constitution, nous le verrons, est « une norme de production de normes » : c’est elle qui consacre leur existence

raison de cette particularité vient de ce que ces biens vont être affectés à des missions collectives puisque l’on affecte ces biens au public. Lorsque le personnel dispose d’un logement de fonction, il y alors des obligations en contrepartie de cette avantage, c’est la poursuite de la mission qui justifie le privilège. Les moyens humains sont un deuxième moyen essentiel. Ce sont les agents publics, le personnel qui assure les missions. Il y a en France 7 millions d’agents publics. Cela représente 20%

tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet

pacification on va calmer le litige par le procès. Le droit administratif en France est né des procès faits à l’administration. Mais quels traits originaux pour le contentieux ? On étudie le contentieux administratif à travers le procès, or, il est juridictionnel car il est réglé par un juge. Le litige est confié à un juge. Est-ce la seule voie possible de résolution du contentieux ? Non Il existe la transaction, la conciliation, ou l’arbitrage[5]. Est-ce que ces techniques ont une place dans le contentieux

allemand et lointain donc le pourvoir du parlement se renforce en Angleterre puisque le roi est absent. D’où le développement du parlementarisme. La reine Victoria 1714 – 1837, veut régner sans gouverner, elle laisse le Premier ministre gouverner. = dualisme (le roi a pouvoir important avec le ministre qui a aussi un pouvoir important) Monisme : Qu’une branche qui a un réelle pouvoir. Le Congo s’est aussi trouver en situation d’union personnelle. Les allemands, les anglais, les français se sont

administratifs et organes juridictionnels de l’Etat Dans la mesure où les juridictions ne relèvent pas du pouvoir exécutif mais de l’autorité judiciaire, les actes unilatéraux qu’elles adoptent ne sont pas des actes administratifs mais des actes juridictionnels qui sont soumis à un régime juridique distinct. Par exemple, la procédure d’adoption des décisions juridictionnelles diffèrent de l’adoption des actes administratifs unilatéraux. De la même manière, les actes juridictionnels n’ont pas la même autorité

• Droit Constitutionnel Institutionnel : C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les Pouvoirs Publics et les Instituions Administratives, ainsi qu’aux relations entre ses dernières et les Institutions Juridictionnelles. • Droit Constitutionnel Normatif C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse à la création et aux régimes juridiques des normes (normes / règles de Droit). La constitution est une norme sur la production d’autres normes, c’est

(impérium). 1/ la juridictio "Le juge dit pour droit que". Appliquer à des faits une règle de droits, on énonce donc une solution. Utilité d'avoir des juges qui sont la pour trancher. Mais pour aboutir à la solution le chemin est long. L'acte juridictionnel, de dire le droit, de trouver la solution est le résultat d'un cheminement intellectuel depuis la saisine  du juge jusqu'à la solution rendue. Entre le moment ou on va saisir le juge et le moment du jugement, il c'est passé bcp de choses et de