Avantages Du Dualisme Juridictionnel

de règle de droit obligatoire et juridiquement sanctionné, le droit constitutionnel s'étant transformé en droit juridictionnel (ayant attrait à un juge). Le juge constitutionnel est devenu l'incarnation du droit constitutionnel, il ne faut pas, néanmoins, s'arrêter uniquement à la jurisprudence constitutionnelle. Il convient d'essayer de rompre avec le fétichisme juridictionnel. Il s'agit alors d'étudier la IV° et V° République afin de voir dans quelle mesure la V° République constitue une

Il y avait une prééminence du Sénat, de l’Empereur qui était encore plus évidente, il y avait une forte passivité du peuple. « La loi est ce que veut le peuple ». B) Les pouvoirs exorbitants de droit commun Le droit public confère des avantages, un pouvoir d’action unilatéral. Impérium : un pouvoir de commandement Il n’y a pas d’Etat sans souveraineté. Cette souveraineté romaine survit par quelques symboles aujourd’hui, comme l’aigle royal qui a été repris par Napoléon, ou la couronne

ensemble de règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction : la sanction morale est intérieure et psychique ; la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse ; même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle

leur droit national. 1° Ils transmettent une partie de leur droit de légiféré en conservant leur indépendance caractérisée par la commission. 2° Modalité de vote 3° Caractère obligatoire du droit de l'union européenne accompagné de sanctions juridictionnelles à défaut. → Comment ce mode a été envisagé ? L'objectif était de créer une interdépendance dans les domaines économique pour ensuite parvenir à une union politique. Il faut donc construire une unité indépendante des états ayant pouvoir

ratifié ce traité. Un Etat qui n’a pas ratifié ce traité ne peut pas non plus invoquer ce traité pour en tirer avantage. Deux catégories d’exceptions : - Certains traités peuvent bénéficier à des Etats tiers : L’exemple le plus fréquent est la clause de la nation la plus favorisée. Au sein de l’OMC, quand un Etat au sein de l’OMC accorde des avantages à un Etat par un traité, cet avantage va bénéficier à tous les membres de l’OMC. - Un traité peut obliger des Etats tiers : Ces traités créent une

l’article 20 couvre aussi bien les institutions étatiques et décentralisées. Cet article exclu donc le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. On a une certaine part de l’activité des parlements relative à l’administration (vote du budget) mais il n’accomplit pas d’activité administrative. On peut tenir le même raisonnement à propos du pouvoir juridictionnel. Au sens organique, l’administration ne vise donc que l’ensemble des institutions composant le pouvoir exécutif et les institutions décentralisées

immédiatement. Mais contrepartie de ce qui incombe aux personnes publiques. Section 2 : Le droit administratif comme ensemble de règles appliquées par les juridictions administratives Le problème du dualisme juridictionnel Ensemble de règles crées et appliquées par le juge administratif Avantage : permet de comprendre le lien entre droit administratif et existence d'une juridiction administrative spécifique. La loi des 16-24 août 1790 16 et 24 aout 1790 : 2 dates à la loi, une qui créait

dans sa mission de conciliation. En effet, il vise à organiser, dans le cadre de l'Etat-Nation, "une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté"1 en essayant de concilier deux notions a priori antinomiques: l'autorité et la liberté. 1. Le dualisme: autorité et liberté L'être humain est un être à la fois individuel et collectif. En effet, il a le droit et même le devoir de réaliser sa destinée personnelle dans la mesure où la réalisation de cet objectif ne heurte pas l'intérêt général. Seulement

état. Si l’acte admf ne le contient pas on ne parle pas a proprement parler d’acte admf unilatéraux et il ne s’agit pas véritablement d’une décision admv. Ceci est important de la savoir car cette décision admv peut faire l’objet d’un recours juridictionnel par la voie du recours pour excès de pouvoir consistant à demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour qu’il soit recevable encore faut il que l’acte admf unilatéral présent un

Le Conseil d'État demeure le juge suprême de l’administration mais en même temps le conseiller. EVOLUTIF : Pas inséré dans le code, le CJA ne donne que le minimum. Il faut connaître des règles et principes issus de la jurisprudence. Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pour objet