Avantages Du Dualisme Juridictionnel

certains aspects du pouvoir judiciaire. Le droit constitutionnel ne se limite pas de nos jours aux seules institutions politiques, son objet s’étend également aux institutions administratives comme les collectivités locales ou aux institutions juridictionnelles comme la Haute Cour Constitutionnelle 2. Le droit constitutionnel des libertés : Le droit constitutionnel régit les rapports entre gouvernants et gouvernés, entre la puissance publique et les individus en conférant à ces derniers un certain

fait de commettre une infraction pénale. Le droit à la dotation publique est un droit politique, au sens de L’ARTICLE 145 DE LA CONSTITUTION. La notion d’hostilité revêt un caractère subjectif. Il faut confier cette appréciation à un organe juridictionnel : l’Assemblée générale du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a une compétence globale : il examine l’affaire tant sur le plan des faits que du droit. Lorsqu’il estime que les faits sont établis, il décide de la suppression de la dotation (en

pourvoi. La cour commune de justice et d’arbitrage est juge de cassation dans les contentieux relatifs à l’application des actes uniformes. b- La compétence devant le tribunal arbitrale Il a une double nature conventionnelle et juridictionnelle. Juridictionnelle : car l’arbitre est investi de la fonction de juger. Il constante, qualifie les faits et dit le droit. L’arbitre rend une sentence met fin au litige et qui à l’autorité de la chose jugée. Conventionnelle : le tribunal arbitral tire

garantir aux individus une sphère de liberté (légalité). Aspect social : répondre aux besoins généralement ressentis des administrés que ceux-ci sont incapables de satisfaire par leurs propres moyens. 2.3 Les moyens utilisés par l'administration Le dualisme : Administration restrictive / Etat gendarme : il empiète sur les libertés individuelles. Administration de promotion / Etat providence : avec l'émergence de l'Etat-Providence, l'administration a été amenée à fournir à la population les prestations

qui sont elles-mêmes interdépendantes comme la coopération, la solidarité, … des auteurs parlent de chocs de civilisation alors qu'ils n'y en pas, ce sont des conflits entre les ethnies et les peuples attisés par l'intervention externe pour des avantages particuliers. On a trouvé en Afghanistan 3 milliards de dollars. Conséquence ? Les américains vont ils sortir de ce pays de ce fait ? La première condition de toute démocratie est la paix. Sans paix, aucune élection est possible. Quand on va

Kantorowiscz dans un ouvrage intitulé « les deux corps du roi », a partir du XVIème le roi doit se distingué en 2, le roi personne physique et le roi pouvoir qui se distingue par sa permanence. La création de l’état présente pour les monarques de nombreux avantages, elle leur assure la légitimité de leur pouvoir el le faisant reposer sur le droit. Le pouvoir ne s’explique donc plus que par la force etc mais parce que le droit le reconnaît. Il assure : * la continuité, * la duré du pouvoir, il est

droit constitutionnel français. Le caractère unitaire d’un pays fait qu’il n’y a pas de partage de l’autorité publique, qu’il y a unicité du pouvoir avec un seul législatif, un seul exécutif et un seul pouvoir judiciaire (même s’il y a un dualisme juridictionnel droit privé/droit public comme en France). Ils établissent des règles uniques pour l’ensemble du territoire quelles que soient les divisions de celui-ci. Il y a un seul droit émis par le pouvoir central auquel est soumis l’ensemble des pouvoirs

ensemble de règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction : la sanction morale est intérieure et psychique; la sanction du Droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le Droit se confond avec la morale religieuse; même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle

sociaux. C’est ce qui a conduit à faire une distinction entre constitution politique et constitution sociale. Il faut y voir la prise en compte progressive de revendications sans fin. La constitution que l’on peut qualifiée de sociale comporte de avantages pour les gouvernés avec notamment les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Ex de droits donnés aux gouvernés : 1679 : l’Habeas corpus act 1689 : The Bill of Rights 1776 : Constitution de Virginie : « les hommes naissent libres et égaux »

infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui concernent les opérations de police, la compétence se répartir entre juge administratif et juge judiciaire.  Le juge administratif a compétence en matière de police administrative  Le juge judiciaire est compétent