Avis 11 Avril 1949 Cij

avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au sein d un état signataire de la convention a le droit à l assistance consulaire. Ils ont été exécuté. L Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé l art 36 de la convention de Vienne. Cet article vise à régulé des conflits entre un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat

possédant la personnalité juridique internationale sont dénommées sujets du droit international. Les critères permettant d’identifier la personnalité juridique internationale ont été énumérés par la Cour internationale de Justice dans un avis consultatif du 11 avril 1949 intitulé « réparation des dommages subis au service des Nations Unies » dans l’affaire Bernadotte. Quatre conditions sont ici posées. ➢ Le sujet du droit international à la capacité d’être titulaire du droit, il a donc la possibilité

de symétrie dans le respect du droit, et notamment des « lois et coutumes de la guerre », en distinguant clairement lutte armée et terrorisme aveugle. • Le lien entre ces divers phénomènes a été dramatiquement mis au grand jour par les attaques du 11 septembre 2001 contre les États Unis à partir de la « base arrière » qu’a constitué l’Afghanistan du « régime des Taliban », pour les réseaux d’Al Qaïda, avec le soutien du Pakistan, puis par l’onde de choc de la crise dans la région, la menace du terrorisme

internationale +limitée que celle de l’Etat. *Le St siège: désigne l’ensemble des organes administratifs assistant le Pape dans sa mission de gouvernement de l’Eglise= Curie romaine Il gère la cité du Vatican(Italie).Les accords du Latran signé le 11 Fév. 1929 entre l’Etat italien (/Mussolini) et le St siège sont 3 documents : 1 traité politique, 1 concordat sur le statut de l’Eglise, et 1 convention financière. Ces accords confèrent à la Cité les apparences de l’Etat, donc reconnaissent l’autorité

Charte II.     Le système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations

règles, dans beaucoup de domaines. Le Droit International c'est développé. Ex : droit de la mer → continue de se développer, règles pour le droit aérien, pour l'aviation, droit de la guerre ( précisées et développées durant la convention de Genève de 1949), droit de 'espace, droit international pénal. De nombreuses règles vont apparaître en plus de celles d'avant. → et ce du pt de vue quantitatif: traités pénaux. On a voir apparaître des traites multilatéraux universels. Ex convention de la torture

de fonder les compétences personnelles de l’état. Elle permet à un Etat d’exercer certains pouvoirs sur ces nationaux où qu’ils se trouvent. L’état est le seul à pouvoir poser ses conditions pour acquérir sa nationalité. C’est ce qu’à déterminer le CIJ dans un arrêt de 1925 : échange de la population grecque et turque. En droit Français, les conditions d’octroi de la nationalité française sont pourvues dans les articles 17 à 33-2 du code civil. Il existe donc deux types de nationalités : une nationalité

10 2 – Le parlement européen 11 Section II : L’indépendance des organes administratifs 11 § 1 – Les organes administratifs individuels 12 A – Les règles générales de fonctionnement 12 B – Le secrétariat général des NU 12 1 – Le fonctionnement du secrétariat général 12 2 – Le secrétaire général des NU 13 a – La nomination : fixée à l’art 97 de la charte et également par la résolution 11 de l’assemblée générale datant de janvier

l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir si

Presses Universitaires de France Revue de Droit Public Revue Générale de Droit International Public 2. Institutions et autres AETNU Autorité Exécutive Temporaire des Nations Unies en Papouasie occidentale AG BINUB CAI CANI CCQAB CICR CIJ CG CNU CPI CS DIH ECHO FESF FINUL FMI FNUOD Assemblée Générale Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi Conflit Armé International Conflit Armé Non International Comité Consultatif pour les Questions Administratives et Budgétaires Comité International