Avis 11 Avril 1949 Cij

créer la Cour pénale internationale -> les Usa font pression sur leurs alliés pour leur refus, traité de 1996 : interdiction des essais nucléaires). Ces traités en sont donc affaiblis. Le choix politique américain a été renforcé par les attentats du 11 septembre 2001. Après cette date, on assiste a un engagement militaire massif sur plusieurs fronts (Irak, Afghanistan, attaque par drone au Yémen etc..). -> Evolutions dans les relations internationales sous volonté américaine de régler militairement

Unies Londres OMI La Haye Paris CIJ UNESCO UPU Berne Vienne AIEA ONUDI ONUDC New York ONU (SIEGE) OHRLLS PNUD FNUAP UNICEF Rome FAO FIDA PAM Tokyo UNU Washington FMI Groupe de la Banque mondiale Bangkok CESAP Saint-Domingue INSTRAW Beyrouth Genève CEE OIT UIT HCDH CNUCED HCR OMS OMPI OMM OMC CESAO Nairobi Santiago CEPALC PNUE ONU-HABITAT Gaza / Amman UNRWA Addis-Abeba CEA AIEA CEA CEE CEPALC CESAO CIJ CNUCED FAO FIDA FMI FNUAP HCDH INSTRAW

possède des droits et des obligations, elle est considérée comme sujet de droit international mais il faut dire que ces droits et ces obligations ne suffisent pas ; il faut que l'entité ait aussi la capacité de les exercer. Voir : avis de la Cour internationale de justice de 1949 sur les dommages subis au service des nations unies ; on l'appelle aussi l'affaire Bernadote. Pour Jean TOUSCOZ, le droit international est l'ensemble des règles et des institutions juridiques qui régissent la société internationale

est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle. A partir de cet arrêt, l’interprétation du ministère, si elle demeure possible, ne constitue qu’un avis qui ne lie pas le juge. L’évolution de la jurisprudence administrative et judiciaire est due en grande partie à la jurisprudence de la CEDH parce qu’il y a eu des condamnations multiples de la France, puisqu’une partie au litige – notamment en matière

de certains faits, acte, déclaration, comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats

subit ''11 avril 1949: Affaire de la réparation des dommages subits au service de Nations Unies, recueil 1949 page 174'', la CIJ reconnait aux NU le droit de porter une réclamation internationale.La cour reconnait ce principe de manière restrictive, se limitant à la compétence de l’organisation internationale. La réclamation n’est recevable que si le dommage survient à l’occasion de son exercice. Pour le mémoire: -indiquer la liste des abréviations au début, ex: CIJ, etc. -Présentation: CIJ, avis du 11

la Chine (qui l’a toujours été, mais au sein de ses frontières intérieures), ou de manière beaucoup moins importante (puissances régionales) le Brésil, l’Argentine ou l’Afrique du Sud. La Conférence de Bandung (Indonésie) qui se tient du 18 au 24 avril 1955 marque la volonté de certains Etats africains et asiatiques en développement de concevoir une autre forme de relations internationales, qui ne serait plus fondées sur l’hégémonie des super et des grandes puissances (souvent anciennement coloniales)

international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis Dalloz 2004. - Montchrétien - Droit international

réclamation : Le pouvoir de réclamation pour les dommages subis a été reconnu à l’ONU avis du 11 avril 1949. Ainsi dans les limites de sa compétence et dans l’exercice de son pouvoir qui sont l’une et l’autre plus limitées que ceux des états, l’organisation peut subir des dommages et en conséquence elle a le pouvoir de déclencher un mécanisme de responsabilité pour en demander la réparation. Ce pouvoir qui est reconnu depuis 1949 pour l’ONU est reconnu aussi aux autres organisations du moins à l’égard de leurs

Cependant, il existe une limite à cette liberté des états. a) Limite à la liberté des états Pour pouvoir être opposable à un état tiers, la jurisprudence internationale a posé une condition dans la décision à la cour internationale de justice (CIJ) le 6 avril 1955 : l’affaire Nottebohn. Pour être valable sur le plan international, le lien de nationalité doit correspondre à un fait de rattachement (sang ou sol). Dans cette décision, la cour a refusé le lien de nationalité de Nottebohn avec le Liechstenstein