Avis 11 Avril 1949 Cij

son préambule, établit l'objectif de "créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international".  LES COURS ET LES TRIBUNAUXLa Cour internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale")La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale

Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir politique organisé. Il se

ses premières bases dans la Déclaration des Nations unies, signée le 1er janvier 1942 à Washington DC par les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’URSS et la Chine1. C’est alors que dans le cadre de la conférence de San-Francisco qui débuta le 25 avril 1945, cinquante-et-un États à travers le monde vont adopter le 26 juin 1945 la Charte des Nations Unies, qui va entrer en vigueur le 24 octobre 1945, et donner naissance un mois plus tard à l’Organisation des Nations Unies. Elle a été établie dans

l’acte final d’Helsinki en 1975. Dans le traité de réunification de l’Allemagne de septembre 1990, on reconnaît l’intangibilité de la frontière germano-polonaise. L’intangibilité n’interdit pas les modifications par consentement mutuel. Exemple : avril 2000, accord franco-allemand concernant la délimitation de frontière concernant des zones aménagées du Rhin. En septembre 2000, accord entre la France et la principauté d’Andorre concernant une rectification de frontière. En Afrique, la fixation des

qui se réfère, dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires

partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege

premières juridictions internationales. Tribunal d’arbitral n’est pas institutionnalisé, c’est un organe ad hoc constitue par les parties elle-même. Par contre, juridiction international est un organe préconstitué, agents permanents, juges permanentent CIJ : 15 juges. ------------------------------------------------- A. La naissance de l’arbitrage Apparu en Grèce antique pour régler les différents entre les cites grecs. Au Moyen Age il est développé et utilisé par le pape. Quand les états modernes

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

internationales. La commission centrale de la navigation du Rhin, créée en 1815, est la plus ancienne, suivie des Commissions fluviales internationales (Meuse, Rhin, Moselle et Sarre). Quant aux cours d’eau artificiels, la conférence de Barcelone du 20 avril 1921, ils seront soumis aux mêmes règles que les fleuves. Le 1er à faire des canaux est Ferdinand de Lesseps (1805-1894). Il a été le maître d’œuvre du canal de Suez et le canal de Panamá. Des traités particuliers établiront leur régime et on prévoira

........................................................................................................................... p. 11 1. La prise en compte des minorités......................................................................................................................................................................................................... p. 11 2. L'exemple européen.........................................................................................................