Avis 11 Avril 1949 Cij

soit licite ou non en DIP. - Il y a une autonomie entre le Jus Contra Bellum et le Jus In Bello. 1ère partie : le droit international applicable aux conflits armés Chapitre 1 : La présentation du Jus contra bellum et du jus ad bellum - Avril 1945 : création de l’ONU par la conférence de San Francisco - 24 octobre 1945, la Charte de NU entre en vigueur - Système de sécurité collective = menace de l’emploi d’une sanction militaire par l’ONU (arme conventionnelle). C’est moins dissuasif

qu’ils peuvent demander directement l’exercice de certaines normes de droit international à leur endroit ? NON. Un individu ne peut pas porter plainte face à une institution internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation

internationale. En effet, celles-ci jouent un rôle sur la scène internationale tout en disposant d’un accès limité au prétoire international par le mécanisme de l’avis consultatif. En effet selon l’article 96 du statut de la CIJ, les organisations internationales peuvent demander des avis à la Cour alors qu’au départ elles étaient exclues de tout accès au prétoire international. Les organisations sont des sujets de droit international, mais c’est né après 1945 car avant les Etats refusaient de leur donnée

Etats mafroud); La jurisprudence a une très grande importance car la cours internationale de justice représente pas seulement le système français mais 192 Etats (CIJ). Il y a des références à des jurisprudences antérieurs, dans les décisions de la CIJ; la doctrine n'est pas mentionnée comme ça, mais elle figure dans le statut de la CIJ.    - La notion d'ordonnancement juridique ou d'ordonnance juridique: (Ordres juridiques)         "Les règles juridiques sont regroupées en secteurs ou ordres

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

3.1 L'État  3.3.2 Les Organisations Internationales  3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire  3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire  3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux  3.3.3.1 Arrêts et Jugements  3.3.3.2 Avis o 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international o 3.5 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue

Conventions de La Haye de 1907 réglementant les moyens et méthodes de combat dans un cadre où l'intérêt commun des États domine Conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes et des non combattants dans un souci humanitaire Avis sur la licéité de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires, CIJ, 07/07/1996 : «ces deux branches du droit applicable dans les conflits armés ont développé des rapports si étroits qu'ils sont regardés comme ayant fondé graduellement un

mer : il y a plusieurs conférences qui se sont succédées. SDN, La Haye, 1930 : aboutit à un échec suite à de fortes oppositions quant à la question de la largeur de la mer territoriale. Genève, 1958 : meilleurs résultats puisque aboutit le 29 avril à 4 conventions, « les conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer ». Consacre quelques nouveaux concepts. La convention relative à la haute mer La convention relative à la mer territoriale et à la zone contiguë La convention relative

occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le Sahara occidental. Ce territoire hoy est considéré comme occupé par le Maroc. En 1975 la CIJ avait été saisie sur le statut du Sahara occidental, (elle est questionnée sur un point de droit), dans cet avis, la CIJ a rejeté cette

nouvelle forme de société politique qui surgit des ruines de la société féodale. C’est la monarchie va remplacer les systèmes féodaux, elle prend en main le pouvoir : la monarchie crée l’état. En France, ce mouvement commence sous le règne de Louis 11, c’est le commencement de l’affirmation du pouvoir royal en même temps que l’achèvement de l’expansion territoriale. « Le roi est mort, vive le roi » signifie qu’il y a une continuité du pouvoir royal. De cette évolution historique, l’élément important