Avis 11 Avril 1949 Cij

Ces conditions ont toujours été reprises, et la légitime défense est devenue un principe coutumier. Il est admis que la légitime défense a un caractère coutumier et que son bénéfice ne peut être réserve qu’aux seuls Etats qui sont parties. La CIJ en 1986 dans l’affaire « Activités militaires et paramilitaires des USA au Nicaragua » retient que le droit de légitime défense a un caractère coutumier. La Cour a reconnu l’existence en droit coutumier international d’un droit de légitime défense

CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire

avec primauté du DI est la forme la plus banalisée, la plus fréquente – il s’agit donc d’un seul ordre juridique, et le DI l’emporte sur le droit interne. Elles consacrent la supériorité du DI sur le droit interne. Exemples : Constitution allemande 1949 Art. 25 Constitution des Pays-Bas 1983 Art. 94 Constitution française 1958 Art. 5 C. Bilan critique des deux théories On voit très bien que ces deux théories reposent sur une doctrine dogmatique qui correspond à une formule simpliste

ce territoire doit exercer toutes les fonctions étatiques : gouvernement, administration et juridiction. La jurisprudence abondante à propos de ce principe : affaire Ile de Palmas EU c/ Pays-Bas. Arbitre a réglé les différends sentence rendue le 4 avril 1928 : cette ile, une ile de Philippines, avait été acquise par l’Espagne au moment des découvertes ; a la suite du retrait de l’Espagne de cette ile, les Pays-Bas et les EU réclament leurs souveraineté de cette ile. Les EU annoncent qu’ils ont un

relatives aux pratiques professionnelles des sociétés et groupements faisant appel public à l'épargne. Les "règlements-COB" sont généralement homologués par arrêtés ministériels, et deviennent ainsi des actes réglementaires. Elle peut aussi prendre des avis, recommandations, codes de bonne conduite,… bien respectés dans la pratique (menace de refus de visa en cas d'appel public à l'épargne). · Le Conseil de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et

l’objet d’études scientifiques. Ce n’est pas un hasard si cela démarre pendant la période de la SDN ->l’étude des relations internationales pourrait remonter à la nuit des temps. Mais en règle générale, la date de référence est celle de 1648 (16 avril) _ lorsque fut signe les traites de Westphalie qui met fin a la guerre de 30 ans. (Voir : guerre 30 ans) L’étude des relations commencent donc vraiment en 1648 pourquoi ? Car les systèmes étatiques n’étaient pas considères sous l’angle de la

c'est-à-dire le contenu des règles : ils élaborent un droit de la guerre avec des règles sur la conduite de la guerre (protection des lieux saint et des messagers) dont certaines sont encore utilisées aujourd'hui notamment dans la convention de Genève de 1949. Les Grecs ont également développé la technique des traités commerciaux et de mécanismes assortis avec l'apparition de l'arbitrage commercial. Enfin, ils élaborent également les premières organisations internationales avec les ligues de cité : regroupement

dans un délai raisonnable et le rapport du Conseil doit être établi dans les six mois à dater du jour où il aura été saisi du différend. Article 13. 1. Les Membres de la Société conviennent que s'il s'élève entre eux un différend susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question sera soumise intégralement à l'arbitrage. 2. Parmi ceux qui sont généralement susceptibles de solution arbitrale, on déclare

consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation, annexion de l’Italie du Nord par Napoléon) -Géographie des frontières, Danton est pour une délimitation naturelle

| |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements | |3.3.3.2 Avis | |3.4 La hiérarchisation des sources du droit international | |3.5 Création d'un traité international