Avis 11 Avril 1949 Cij

que « les parties à tout différend (…) doivent en rechercher la solution ». L’Art. 34 CNU poursuit en décrivant la compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc

justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies

en premier lieu à ce mode de règlement avant de se lancer dans des procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution

extérieures, son action et l’expression de ses positions ne trouve de fondement que dans une reconnaissance directe ou indirecte. La CIJ souligne dans son avis consultatif fondateur « Réparations pour les dommages subis au service des Nations Unies » du 11 avril 1949 (« Réparation des dommages subis au service des Nations Unies », Avis consultatif: C. I. J. Recueil 1949, p. 174) que les sujets de droit ne sont pas nécessairement identiques au vu de leur nature ainsi que de l’étendue de leurs droits

: CEDH - juridictions internationales ad hoc : TPIY, TPIR PREMIERE PARTIE: LA FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL Introduction : classification des modes de formation et art 38 du Statut de la Cour internationale de Justice : → art 38 Statut CIJ : conventions internationales, coutume, principes généraux de droit « reconnus par les nations civilisées », décisions judiciaires (absence de hiérarchie entre les juridictions internationales), [doctrine des publicistes les plus qualifiés]. Il faut

Section 6. - L’absence de sanctions orales organisées 9 Chapitre 2 - Formation historique du droit international 10 Section 1. - Les origines du droit international : L’Antiquité et le Moyen-âge 10 § 1 - L’apport de la Bible 11 § 2 - Les cités grecques 11 § 3 - La tradition issue du Droit Romain 12 § 4 - Le Moyen-âge 12 Section 2. - Les étapes de la formation du droit international classique 13 § 1 - La Renaissance 13 § 2 - Le droit international du XVIIème au XIXème

a été sans autorité. L’Europe va subir les conséquences de la rivalité car elle va être coupée en deux avec l’Europe de l’ouest (Europe occidentale, Europe libre) et d’autre part l’Europe de l’est sous l’hégémonie soviétique. Naissance de l’OTAN en 1949 et le pacte de Varsovie en 1955. Il y avait quand même des relations entre les deux puissances. A partir de 70, on est rentré dans des négociations qui a conduit a des accords bilatéraux, les accords SALT 1 et 2, et START et la fin des FNI. Il y a

l’article 284 du TCE, c’est la commission qui recueille les informations et qui peut procéder à toutes les vérifications nécessaires. La communauté a aussi le pouvoir de coordonner les politiques et les comportements des états membres : recommandation et avis par exemple. Cela peut aussi prendre la forme de directive qui lie l’État membre quant au résultat mais pas quant aux moyens. Il y a aussi les décisions qui visent un État ou une entreprise. Enfin la CE bénéficie d’une compétence étatique. Elle s’exerce

internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international * 3.5 Création d'un traité international * 4 La relation entre le droit international et le droit interne * 4.1 Le point de vue des institutions internationales * 4

international [modifier] Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine l'État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l'État »). 11 avril 1949 avis de la Cour internationale de justice : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ». Mais cette