Bail D Habitation

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux 221.213.11 (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1 Champ d’application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines

louer tout bien immobilier, il faut établir un bail entre le propriétaire et le futur locataire, le bail étant un contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à fournir un local pour une période donnée contre la garantie d’un loyer payé chaque mois. De manière générale, on distingue trois types de baux : les baux d’habitations, les baux commerciaux et les baux ruraux. En ce qui concerne le bail d’habitation, le propriétaire ne peut congédier

professionnel et habitation, il fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l’exercice de sa profession, en sorte que le BAILLEUR ne puisse, en aucun cas, être recherché ni inquiété à ce sujet par l’administration, les occupants de l’immeuble ou les voisins. Il ne pourra céder son bail ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du BAILLEUR. DUREE ET RENOUVELLEMENT : Durée de contrat : reconductible par tacite reconduction par période de : |Date de départ du bail :20 Juillet

délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant    2o D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;    3o D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;    4o D'assurer également la permanence et la qualité

Pour comprendre la règlementation des loyers commerciaux, il convient de rappeler l'importance du droit au bail pour l'exploitant d'un fonds de commerce. Généralement, l'exploitant du fonds de commerce n'est pas propriétaire des murs, qui lui sont loués par un tiers. A l'expiration du bail, l'exploitant risque de se trouver évincé si le tiers propriétaire refuse le renouvellement du bail. Du fait de cette éviction, et à moins de retrouver des locaux à proximité, l'exploitant va perdre sa clientèle

COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction • Baux de résidence secondaire

l’entreprise : - Base de données des assurés NOV’ASSUR - Accès extra net GENERALI (réaliser le devis multirisques habitation) - Accès extra net GAN (pour réaliser le devis) - Accès extra net THELEM (pour réaliser le devis) - Devis multirisque habitation - Accès extra net GENERALI (pour réaliser le contrat) CONTEXTE GENERAL DE LA RELATION Aspects économiques : L’assurance multirisque habitation permet à l’assuré de protéger son patrimoine notamment à la suite d’un sinistre. Aspects commerciaux :

Logement et la Lutte contre les exclusions. Depuis sa mise en application la loi MOLLE dite « Boutin », vise à mobiliser les ressources du 1% logement pour financer la relance de la construction en France et d’œuvrer à la rénovation urbaine et des habitations dégradées, par le biais de l’ANAH et l’ANRU. Plus précisément, la loi indique : - La création d’un « numéro unique » pour les demandeurs, afin de faciliter les demandes DALO. - Un abaissement de 10% du plafond des ressources pour l’accès au

dénommés le locataire  MANDATAIRE : MANDATAIRE : BAILLEUR : dénommé le bailleur BAILLEUR : dénommé le bailleur O HABITATION PRINCIPALE O PROFESSIONNEL ET HABITATION PRINCIAPLE O HABITATION PRINCIPALE O PROFESSIONNEL ET HABITATION PRINCIAPLE CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 06.07.89 LOCAUX VACANTS NON MEUBLES CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 06.07.89 LOCAUX VACANTS NON MEUBLES Entre les soussignés : SIGNATURE

I. Le contrat de bail Il ya non seulement le bail général mais aussi tout autre baux très spécifique ( un type de bail qui est le bail antiphexteotique sa concerne le bail agricole, quand un locateur prend un bail, une terre qui n est pas cultive et qui dure longtemps mais le bailleur reçoit un petit loyer , l autre particularité c est que plus le contrat dure plus la valeur de la terre augment ).le bail et location , les deux mécanisme st principalement identique.ds un bail celui qui donne un