Baillé

loca-pass pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi. Moment du dépôt du dossier Le dépôt complet du dossier doit être présenté au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux. L'acte de caution doit être annexé au bail. Lieu du dépôt La demande de garantie loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action Logement proche du lieu du domicile du demandeur. Délai d'instruction L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de

le fonds], exploité à ………… [adresse du fonds], inscrit au Registre de commerce et des sociétés de ………… sous le numéro ………… Siret ………… Code APE …………  Ledit fonds de commerce comprend :  1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage;  2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparée en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes;  3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire

fonds de commerce Article L142-2 Code de commerce Sont seuls suceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle

incorporels qui le composent sont : Le droit au bail La clientèle 1-le droit au bail Au Maroc, le bail commercial est  régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail.  Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques des baux commerciaux. Présentation : Un bail commercial est un contrat de location qui unit

remboursement. • Son taux d’intérêt. 3. Le crédit bail : C’est un contrat de location portant sur un bien meuble ou immeuble assorti d’une option d’achat à un prix fixé à l’avance. a. Crédit bail mobilier : Il porte sur les machines ou sur des véhicules, le contrat prévoit : • La durée de la période irrévocable. • Le montant et la période irrévocable. • La pouvoir de rachat. b. Le crédit bail immobilier : Il porte sur les immeubles à usage professionnel

| BAIL CIVILOU BAIL DROIT COMMUN | BAIL MEUBLE | BAIL D’HABITATION | BAIL PROFESSIONNEL | BAIL COMMERCIAL | REGI PAR | ART. 1709 CODE CIVIL ET SUIVANTSCONVENTION LIBRE | ART 1758 CODE CIVIL ET DEPUIS 2005 ART.L-632-1 CODE CONTRUCTION ET HABITATION | LOI 1 SEPT 1948 LOI QUILLOT 22 JUIN 1982 (ABROGEE) LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986 ((ABROGEE SF ART 57.A) LOI MERMAZ-MALADAIN 6 JUIL 1989 | ART 57.A LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986

destination de l’immeuble (à usage commerciaux, ou habitat). Article 1714 1762 qui posait les règles de fonctionnement de ce contrat et le rapport entre les propriétaires les bailleurs et les occupants locataires (preneurs). Le contrat de location (bail) pouvait être écrit ou verbal la durer et le montant du loyer était laisser libre et à l’appréciation des partis. Le propriétaire pouvait donner congés au locataire sans avoir à lui donner un motif. Après la SGM les destructions dû à la guerre et

II/ Le bail commercial Le droit au bail, c’est le droit qu’un commerçant locataire de ses murs a sur son propriétaire. Quand le commerçant loue les murs, ce droit au bail lui permet d’assurer un maintien dans les lieux. C’est grâce au maintien dans les lieux que le commerçant garde sa clientèle. Quand il vend son commerce, le commerçant qui lui succède a le droit au même bail. Deux hypothèses : - Soit le commerçant à qui on achète les murs est locataire  on bénéficie du droit au bail.

|4 | |2 – Le nom commercial et l’enseigne |6 | |3 – Le droit au bail |8 | |4 – Autres éléments incorporels

(mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité. A) Composition du fonds de commerce : * La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée + celle de passage), il faut qu’elle soit réelle et effective. * Le droit au bail : le montant que l’on doit payer pour effectuer une activité dans ce lieu-là.