Bâtonnier

autonome, il y en a un auprès de chaque tribunal judiciaire et un organe central qu'on appelle le CNB, le conseil national barreau Chaque barreau se réunit en une assemblée générale qui élit le bâtonnier (chef de l’ordre des avocats) ainsi qu’un conseil de l'ordre (administre le barreau, gère le budget). Le bâtonnier a des fonctions représentatives et disciplinaires. Le conseil national des barreaux représente l'ensemble des avocats auprès des pouvoirs publics. Il y a 3 conditions d'accès à la profession

personne poursuivie a le droit d’être assisté d’un avocat dès sa garde à vue (article 63-4). Elle a le libre choix de l’avocat (article 6-3 CEDH). Si la personne n’exerce pas cette possibilité, on a un avocat commis d’office. L’OPJ doit en informer le bâtonnier. Si la personne n’a pas ou peu de ressources, l’Etat doit assurer le droit à un avocat par le biais de l’aide juridictionnelle. Le droit à l’assistance à un avocat a pour corollaire le droit pour l’accusé de communiquer avec celui-ci. Cette communication

d’ un TGI tous indépendants les uns des autres. Pour éviter la dispersion, il existe le CNB. Chaque barreau est administré par un Conseil de l’ Ordre du Barreau qui fait la police dans les barreaux et à sa tête il y’ a un bâtonnier qui est le chef de l’ ordre des avocats. Bâtonnier= mandat de deux années, il désigne les avocats commis d’ office. L’ avocat a des prérogatives et des devoirs soit le secret professionnel. Il doit respecter la dignité de ses fonctions. Prérogatives comme les paroles ou

sollicités ont le droit de prendre connaissance des papiers et docs avant de procéder à leur saisie (art 56 al 2 CPP) Les perquisitions effectuées dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent l’être que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou son délégué. Le secret pro ne peut empêcher la saisie de pièce susceptible d’établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale Les perquisitions effectuées dans le cabinet d’un avocat, notaire, huissier doivent l’être pas

2009 a pour objectif de supprimer cette distinction. Le Sénat n‘a pas encore statué sur ce texte. La plaidoirie est l'exposé oral de la défense de son client. Les avocats sont organisés autour d‘un barreau (syndicat professionnel), présidé par un bâtonnier et qui dépend d‘une cour d‘appel. Un avocat peut plaider dans n‘importe quel barreau de France mais ne peut postuler que dans le ressort de son barreau. III. L‘action devant le tribunal L’intérêt à agir Le demandeur doit avoir un intérêt à agir

nombreux participer et découvrir «Escales Tropicales» qui vous proposent des moments conviviaux, festifs et d’initiations aux danses et des scènes musicales aux couleurs du monde et aux cadences ensoleillées ! 15 juillet de 16h à 19h30 - Square Bâtonnier Jacquier 26 juillet de 18h à 23h30 - Place Aristide Briand Forum Associatif Tous Ensemble : 06 25 06 71 05 artony@free.fr - www.bissobesse.com Association Fête Junine 14 : 06 24 64 82 45 fetejunine@free.fr 4e FIL DE SOI(E)… HISTOIRES DE

et les difficultés du raccourcissement des délais d’instruction qui sont des délais légaux. Les raisons culturelles, géographiques, financières et techniques de l’accès difficile des administrés à la justice administrative ont été exposées par le Bâtonnier de l’ordre des avocats. Elles ont également permis d’esquisser les solutions. Madagascar doit d’abord être administré. Madagascar, comme beaucoup de pays en développement, a d’abord besoin de gouvernabilité, plus que de gouvernance. Le pays

l’assistance de toute auxiliaire de justice dont le concours est nécessaire, il peut les choisir librement ses auxiliaires cependant s’il ne le choisit pas ou si l’auxiliaire refuse alors l’auxiliaire sera désigné d’office pour les avocats par le bâtonnier de l’ordre , pour les notaires ,il sera désigné par le président de l’organisme pro dont dépend l »auxiliaire. L’aide juridictionnelle consistera en une aide financière qui couvrira tous les frais afférant aux instances, procédures ou actes pour

registres. B- Les avocats Ils exercent une profession libérale. Ils sont recrutés par concours. Ils sont rattachés au TGI auprès duquel ils forment un ordre ou un barreau. Ils sont administrés par un conseil de l’ordre qui est présidé par un bâtonnier et le conseil joue le rôle d’une juridiction disciplinaire pour les avocats. Les avocats ont 3 fonctions distinctes : -fonction de représentation : ils sont chargés de représenter les parties pour tous les actes de la procédure. On parle de postulation

exonérant de déclaration les professions juridiques indépendantes qui ont obtenu les informations relatives aux opérations suspectes dans des circonstances relevant du dit secret ou d’un privilège professionnel légal. 13. Récemment encore, le Bâtonnier de Paris déclarait publiquement qu’il ne transmettrait pas à Tracfin (Cellule de Renseignement Financier française) les déclarations de soupçon éventuellement fournies par les avocats de son Barreau : « Quand une loi est injuste, c’est un honneur