Berkani 1996

enseignements étaient dans leur rapport avec les établissements privés régis par le code du travail et relevés de la juridiction prudhommal. Cela a été confirmé par l'assemblé pleinière de la cour de Cassation de 1991. il aura fallu attendre l'arrêt BERKANI 25 mars 1996 pour préciser que « le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un service public a caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit la nature et les conditions de leur emploi ». La qualification

est importante car les SPA sont régis par le droit administratif, les litiges s’y référant sont réglés par le juge administratif et par ailleurs, les agents qui travaillent dans le cadre de ces SPA sont des agents de droit public ( arrêt de TC 1996 « Berkani ». ➢ Les SPIC sont le plus souvent régis par le droit privé. Les litiges relatifs aux SPIC relèvent du juge judiciaire. Les agents qui travaillent dans le cadre de SPIC sont en principe des agents soumis aux règles du Code du travail. Pour

avec un arrêt du 25 mars 1966 : arrêt Société des Films Marcaux. En effet, le CE a estimé que l’illégalité de la mesure d’interdiction entraînait systématiquement la responsabilité de la commune. La question s’est reposée avec l’arrêt du 26 juillet 1996 : ville d’Aix-en-Provence à propos de l’interdiction du film le pull-over rouge mettant en cause la peine de mort en France. Le maire pouvait interdire la projection et ce à condition qu’elle soit de nature à perturber les consciences. La mesure a

personne publique la répétition de l’indu, à condition qu’il n’ait pas commis de faute causant son appauvrissement (Civ. 1ère 3 juin 1997, Vallet, JCP 1998.101002, note Viney), et que les travaux aient été véritablement utiles (TA Nantes, 17 décembre 1996, Soc. Les Mutuelles du Mans, LPA novembre 1997.133, concl. Jacquier). Dans l'enrichissement sans cause, ensuite, implicitement reconnu par la jurisprudence depuis 1938, explicitement depuis 1961 avec la qualification de principe général du droit (CE

interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement

les lois de la République, le principe qui impose à l'État de refuser l'extradition d'un étranger « lorsqu'elle est demandée dans un but politique» (CE Ass. 3 juill. 1996, Koné, Rec. p. 255, RFDA 1996, p. 870, concl. J.- M. Delarue, AJDA 1996, p. 722, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot, D. 1996, p. 509, note F.-J. Laferrière, JCP 1996, n° 22720, note X. Prétot). La reconnaissance par le Conseil d'État de PFRLR ne doit pas dérouter car, en premier lieu, cette jurisprudence s'inscrit dans la continuité

les traités sont supérieurs à la constitution interne. En droit interne, en France, la constitution est supérieure aux engagements internationaux. Le conseil d’Etat a affirmé la supériorité de la constitution, 2 arrêts à ce sujet : arrêt Koné 1996, et arrêt Sarran 1998. Pour sa part, le conseil constitutionnel à également consacré la supériorité de la constitution : décision du 10 juin 2004 – loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’affaire concernait le droit européen, et notamment

En matière de compétence juridique, lorsqu’un litige oppose un salarié de la fonction publique et son administration, c’est le droit administratif public qui s’applique. ( exemple avec un professeur et le rectorat) Cela a été confirmé par l’arrêt Berkani en 1976. En revanche, pour un litige opposant un client avec une entreprise publique, c’est le droit privé qui s’applique ( droit civil en cas de non respect de contrat, responsabilité civile en cas d’accident etc..) b) La décentralisation

Conseil d'Etat va lui même dégager un PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsque celle ci est demandée pour un motif politique, il se substitue à la carence du Conseil Constitutionnel. Arrêt d'assemblée du 3 juillet 1996, « Koné » dans lequel le juge va utiliser les méthodes du conseil pour protéger un administré. Le préambule de 1946 a une connotation économique et sociale, cela va constituer des principes très intéressants pour l'administration. Dans cette liste

soumission de plein droit aux lois et règlements régissant les établissements publics ». La formule a beaucoup de succès, sur la même base contractuelle, de nombreux GIP existent, ex : ARH, agences régionales de l’hospitalisation créées par l’ordonnance de 1996 portant réforme de l’hospitalisation. Sont réunis les services déconcentrés de l’état et les organismes de sécurité sociale pour décider de la répartition des crédits entre hôpitaux et contrôler les investissements. Se distinguent encore désormais