Berkani 1996

Amselek, AJDA 1968 / M. Rivero : “Existe-t-il un critère du droit administratif ?” RDP 1953 / M. Chevalier “Le service public” Que sais-je 3è édition 1994 / M. Guglielmi et Mme Coubi, “Droit du service public” Montchrestien / rapport du CE pour l’année 1996 “Service public, services publics : déclin ou renouveau ?” (EDCE), rapport du CE pour l’année 1999, “L’intérêt général”. La notion de service public est une notion intimement liée à celle d’administration. En latin, administrare signifie servir

administrations déconcentrées de l’Etat, le Préfet n’a pas autorité sur les missions accomplies par l’inspecteur du travail lorsque celui-ci intervient au titre de la législation du travail. En effet, ses missions échappent à l’autorité du Préfet. (CE, 9 octobre 1996 = le Ce confirme l’indépendance et applique la convention de l’OIT n°80 article 6) Effectivement, le droit international oblige à placer l’inspection du travail sous le contrôle d’une autorité centrale (donc sous le contrôle du Ministre) Paragraphe

la Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur a, implicitement, agi pour le compte de l’État. Ainsi, même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique - Cf. aussi TA Lyon 1er octobre 1996, M. Loridant. Cette solution a été d’abord limitée aux contrats conclus pour la construction d’autoroutes ; puis, elle a été étendue, notamment, 1. à des contrats conclus pour l’aménagement du territoire : C.E., Sect., 30 mai 1975, Société d’Équipement

administratif est dans la situation d’un co-contractant de droit administratif. Dans un arrêt du 25 mars 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon-St Etienne, le Tribunal des conflits à en effet juger que : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; Considérant que M. Berkani a travaillé deuis 1971 en qualité d'aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne; qu'il

chargée du nettoyage et de l’entretien des locaux scolaires, et agent public lorsque l’été, durant les vendanges, elle assurait une garderie d’enfants (TC 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand, Rec. p. 792). La solution Mazerand a été abandonnée en 1996, ainsi qu’on le verra plus loin. A côté de la participation à l’exécution du service public le Conseil d’Etat a eu recours à ce critère de la liaison avec le service public, avec une formulation légèrement différente. Le même jour où était rendue

Revirement de Granits Porphyroïdes des Vosges. 4 mars 1910 Thérond CE : Dès lors, qu'un contrat a pour but d'assurer une mission de service public, en l'occurrence l'hygiène et la sécurité de la population, il est administratif. 25 mars 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon Saint-Etienne TC : En l’absence de texte contraire, les personnels non statutaires, travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Ces agents

vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur : « personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de Dt pub » Cour de CAss et CE : adopte position de l’arrêt :

la fonction publique de normes de droit communautaire. Cette loi a notamment posé le principe de la qualification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de droit public. Après une période de 6 ans, l’agent contractuel (JP Berkani) de droit public doit se voir proposer un contrat à durée indéterminée si l’administration souhaite renouveler le contrat. De même, deux lois de février 2007 visent à moderniser la fonction publique en la rendant plus attractive en facilitant

alors considérer 3 points : - En ce qui concerne les agents contractuels de droit public : Ce sont ceux qu’on appelle les « non titulaires » (auxiliaires), il y a eu concernant cette 1ère catégorie une décision célèbre Berkani rendue par le tribunal des conflits le 25 mars 1996 : il ressort de cette décision que ces agents sont considérés comme des agents publics et qu’ils ne peuvent à ce titre revendiquer l’application du code du travail, donc, quand il y a litige, l’affaire devra être reportée

l'administration III - QUELS SONT LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF AUJOURD'HUI ? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes