Berkani

une cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. De plus, la répartition de compétences fait l’objet d’un travail constant de clarification et de simplification de la part du juge, par exemple dans l’arrêt du TC Berkani (25 mars 1996), qui permet aux agents publics de ne faire qu’un seul recours. Le mécanisme de la question préjudicielle [modifier] Cependant, la dualité de juridiction présente une autre cause de lenteur pour le justiciable : ce sont les questions

la conséquence principale est que les spa sont régit par le droit administratif. Les agents des spa sont des agents publics même pour ce qu’il s’agit des agents contractuels sont des agents publics. L’arrêt du TC du 25 mars 1996 l’arrêt « monsieur Berkani », et enfin dernière conséquence, les usagers sont dans une situation règlementaire de droit public, ce qui signifie que l’administration peut modifier unilatéralement et sans préavis le service dont il bénéficie. En cas de litige entre un usager

Vingtain et Affortit. Ce critère a été très compliqué à magner. Une solution plus simple apparait : tous les agents contractuels travaillant pour le compte d’un SPA géré par une personne publique, sont des agents publics. C’est la jurisprudence BERKANI TC 1996. Pour autant, ce critère continue dans d’autres hypothèses à s’appliquer. Et par ex : il s’applique aux contrats conclus par les collectivités territoriales lorsqu’elles confient la promotion de leur image à une société privée. De façon

est de droit public. Compte tenu des risques d'hésitation quand à l'ordre de juridiction compétent, le tribunal des conflits est finalement revenu sur sa décision, revirement de jurisprudence, décision tribunal des conflits, 25 mars 1996, décision Berkani, est depuis cette décision, tous les agents contractuels du service public administratif sont considérer comme participant à l'exécution du service public quelque soit leur emploi. Les agents employés par les SIC sont toujours des agents de droit

contentieux des SPA Cette compétence du juge administratif se manifeste lorsque : Est contesté un acte unilatéral ou contractuel de cette personne publique. Engagement de la responsabilité du SPA qqs l’auteur du recours  Arrêt du TC, 25 mars 1996, Berkani Le tiers doit agir devant les juridictions administratives De même que les agents La compétence vaut aussi pour les litiges causés par les travaux publics. Ce litige emporte des compétences contentieuses. B Le contentieux des SPIC L’état du droit

personne qui gère le service (personne publique ou privée). Les Spa : ce sont des agents de droit public. La question a pu se poser non pas pour les fonctionnaires mais pour les contractuels. Le contractuel relève t’il du droit public. TC 20mars 1990 Berkani /CROUS du Rhône. Quelle est la nature du contrat qui le lie avec le CROUS. LE TC considère qu’il s’agit d’un SPA et que tous ces agents relèvent du DP. Avant cet arrêt la jurisprudence était difficile à lire car le CE prenait en considération l’activité

une personne publique ou une personne privée. Dans le premier cas, il y a un bloc de compétences assez homogène au profit du JA : contentieux des AAU et contrats, contentieux des agents statutaires ou contractuels (simplifié depuis l’arrêt précit. Berkani), contentieux à l’égard des usagers, contentieux de la responsabilité à l’égard des tiers, tous ces contentieux relèvent sauf application d’un régime législatif dérogatoire et spéciale de la juridiction administrative. Il faut réserver le cas particulier

donc intervenu et a décidé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public étaient des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi ( Arrêt 25 mars 1996 «  Préfet de la région Rhône Alpes contre Mr Berkani». Les agents contractuels travaillant dans les services publics industriels et commerciaux sont dans des situations contractuelles de droit privé à l’exception du directeur et du comptable. - ce sont les contrats dont l’objet est un moyen pour

de taureau dans le cadre d’une faite traditionnel. Tribunal des conflits 14 Mai 1990 GIE copagau-copagly-taxitel Ville de Paris conclue un contrat avec la société pour la mise en fourrière des véhicules. Tribunal des conflits 25 Mars 1996 affaire Berkani : nature administrative des contrats liant un employeur, gérant de service public à ses agents. Arrêt qui met fin à des situations inextricable auxquelles on appliquait un Arrêt veuve Mazerand Tribunal des conflits du 25 Novembre 1963 : dame embauché

participait pas directement à l’exécution du service public de l’enseignement, mais quand elle surveille, elle collabore directement au service public. La jurisprudence a été en partie abandonnée depuis l’arrêt du tribunal des conflits de 1996 « Berkani » : personne travaillant dans un CROUS. Le tribunal va déclarer que peu importe qu’il y ait participation directe ou non au service public, tous les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de Droit