Berkani

Ils bénéficient d’une situation statutaire et réglementaire. Il peut également y avoir des agents contractuels. Ces agents sont en principe considérés comme des agents de droit public, c’est ce que le tribunal des conflits a décidé dans l’arrêt Berkani du 25 mars 1996. Précision : Il existe un certain nombre d’exceptions législatives ; Le législateur qualifie parfois certains contrats comme des contrats de droit privé : ce fut le cas des contrats emploi solidarité ou des contrats emplois jeunes

sa décision, le JA est normalement compétent. ▪ Le critère fonctionnel : relatif à la nature de l’activité concernée. Se rapproche du critère du service public, de la distinction SPA/SPIC (relation SPIC/usager relève du droit privé). Voir TC Berkani 25 mars 1996. NB : les cas exceptionnels de compétence des juridictions judiciaires : la voie de fait, lorsque l’A, par un acte gravement illégal, a porté une atteinte grave au droit de propriété ou à une LF. L’emprise irrégulière aussi (prise

» JA : 2 exemples : - les contrats passés entre les personnes publiques gérant un SPA et leurs personnels (loi du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leur relation avec les administrations, entérinant la décision TC 25 mars 1996 Berkani) - les marchés publics (art. 2 L 11 décembre 2001) sont administratifs, même lorsqu’ils ne comportent aucune CEDC ou si pas de participation directe à l’exécution même du SP. Exposé des principaux chefs de compétence judiciaire déterminés par la

domanialité publique. Les travaux publics relèvent du contentieux administratif… b) Les relations du service Les relations internes du service : Cela concerne les relations avec les agents du service, cela relève du droit administratif (arrêt Berkani). Il peut y avoir des exceptions, qui sont législatives en cas de changement de statut passant de SPA à SPIC. Les relations externes du service : Ce sont les usagers, les tiers et les cocontractants. Les usagers sont dans une situation légale et

contrat de recrutement d’une personne dans un service public administratif géré par une personne publique. Arrêt de principe : T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Tout contrat de recrutement en vertu duquel une personne travaille pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique est un contrat administratif -, sans condition supplémentaire. L’agent signataire d’un

formes voisines, Grimouart permet de viser les contrats conclus avec les usagers des SPA. - Le contrat est administratif si il a pour objet de faire travailler une personne physique pour le compte d’un SPA, hypothèse qui résulte d’un arrêt TC Berkani de 1996. Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. Seul était administratif avant cet arrêt, les contrats d’engagement de personnel participant directement

pas une activité de SP : TC, 24 mai 1884, DAME VEUVE LINAS CE, 3 novembre 1950, CONSORTS GUIDICELLI I. Le régime des actions de gestion du domaine privé Statut des agents contractuels chargés de l’entretien du Dprivé CE, 25 mars 1996, BERKANI Agents contractuels employés pour la coupe du bois : agents de droit public ou de droit privé ? TC intervient à deux reprises, 18 juin 2001, LELAIDIER c/ VILLE DE STRASBOURG, cahiers de la fonction publique, décembre 2001, page 30 et le 19 janvier

directement participer au cocontractant à l’execution du service. le cocontractant n’est pas chargé de l’execution du service. les contrats dont il s’agit sont les contrats d’engagement d’agent par l’admin. cette JP donnait lieu à des complications. TC Berkani, a décidé qu’était admin tous les contrats liant des SPA à leurs agents qq soit l’emploi de ses agents, sous entendu que cet emploi les fassent participer ou non à l’execution du SP. 3e appli, elle concerne les contrats qui constituent une modalité

privé, soit vous proposez aux salariés un contrat de droit public. Jurisprudence curieuse puisque les mêmes situations types peuvent générer des effets juridiques différents d’une collectivité à une autre. Une jurisprudence plus ancienne du TC, Berkani voulait qu’un SPA, dès lors qu’il était géré par une personne publique ne puisse employer que des agents de droit public. L’on voit bien que ni la jurisprudence du CE ni celle de la cour de Cass, ne sont en accord avec celle du TC, donc il a fallu

service public à une personne privée. Agents qui travaillent pour le service public sont des agents publiques avec une relation administrative avec l'employeur, même si soumis à un contrat (# fonctionnaire qui n'est pas soumis à un contrat). Arrêt Berkani du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 : pose que les personnels non statutaires (= ne bénéficiant pas du statut de fonctionnaire) travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public