Berkani

leurs salariés. Mais elles s’appliquent aussi aux EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et EPA (établissement publics à caractère administratif) quand ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. CE Berkani 1996 : harmonise la situation des agents contractuels travaillant dans le public. D-Une instance spécifique : la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) : L2271-1 : liste les missions de la CNNC. Ex : elle propose toute mesure

la qualité d’agent. Le TC a considéré que selon le volume respectif des heures consacrées à chacune de ces activités, la qualification globale de l’emploi devait basculer d’un coté ou de l’autre. Mais jurisprudence abandonnée par un arrêt Madame « Berkani contre le crouss de Lyon» : il est désormais posé par principe que tous les contrats de recrutement d’un agent pas une personne publique gérant un service public administratif est un contrat administratif conférant la qualité d’agent public à son

estime que tous les personnels non statutaires qui travaillent dans le cadre ou pour le compte d’un service public administratifs sont des agents contractuels de droit public quel que soit l’emploi. (TC 25 mars 1996 Préfet des Bouches du Rhones C°/ Berkani) 2/L’existence de clauses exorbitantes du droit commun Ce sont des clauses exorbitantes du droit privé/civil : l’autorité administrative peut inclure des prérogatives à l’encontre du cocontractant (possibilité de modifier unilatéralement le contrat)

qu’une règle du droit du travail est plus favorable que celle des statuts, le droit du travail s’applique. - Les agents publics non statutaires (contractuels) sont considérés comme des agents de droit public. Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani. Les agents publics non statutaires sont considérés comme des agents de droit public, le droit du travail ne leur est pas applicable, seul le statut s’applique (mais même règle : si droit de travail est plus favorable, les statuts s’effacent). -

contrats entre personne publique et privée, mais ces échanges relève du droit commun. De même une administration recoure au contrat de droit commun pour recruter du personnel de service affecté ici à des activités dites accessoires au SP. De par la JP Berkani TC du 25 mars 1996 il y a une réserve exprimé à propos des SPA, à savoir que sauf disposition contraire de la loi, les personnes non titulaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des contractuels de droit public qqsoit leur emploi. Enfin rien

personnel dans les services publics administratifs qui ont fait l’objet d’une jurisprudence complexe. 3 arrêts : - CE section, 4 juin 1964, Ving Tain Affortit. - TC 25 novembre 1963, veuve Mazerand. - TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani. Section 2 – Le régime des contrats administratifs Ce régime des contrats administratifs n’est pas un régime législatif, c’est un régime qui relève du domaine réglementaire. Cette position a été prise par le Conseil Constitutionnel dans un arrêt assez

publics sont des agents publics. La jurisprudence estime qu’un agent contractuel d’un service public administratif est un agent public contractuelle un contrat de travail est un contrat de droit public c’est ce que dit la jurisprudence 15 sur 61 Berkani de 1996 comme l’université, il y a des agents titulaires, enseignants ou administratif et a coté il y a des agents contractuels également enseignant ou administratif qui on signé un contrat de droit privé qui en fait on des missions de service public

administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble des services, vous répondrez à la question X : l'acte A n'est pas un acte administratif;

d’abord des usagers du service qui se trouvent placés dans une situation légale et règlementaire de droit public. Les agents de ces services sont pour l’essentiel des fonctionnaires et des contractuelles de droit public. Dans un arrêt du 25 juin 96, Berkani, le TC a jugé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA étaient tous des agents de droit public quelque soit l’importance et la nature de leur fonction : revirement avec la JP antérieure. Les actes unilatéraux de ces

d’intérêt, maintenant contrat qui participe confie un SP est un contrat adm du fait de la JP du CE : modalité d’exécution du SP, arrêt de 1956 Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard, arrêt TC de 1996 préfet de la région Rhône Alpes dit « Berkani »contrat adm avec agents travaillant dans le cadre d’un SPA, avant distinction qui travaillait dans le sens du SP (enseignement ou entretien dans une école). Contrat entre agents et EPIC sont des contrats de droit privé sauf directeur et comptable