Berkani

du conflit, la question du critère de mission de service public s'est posé . Elle était investie d'une mission de service public lorsqu'elle gardait les enfants mais non lorsqu'elle nettoyait les locaux. Les choses se sont simplifiés avec l'arrêt Berkani, tribunal des conflits 1996. Dans cet arrêt, une personne employée dans les cuisines d'un CROUS été concerné. Le tribunal des conflits a décidé que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont

le contrat a été passé en vue de confier à la personne privée l’exécution du service. c) Les agents Les agents de la personne publique sont tous des agents publics en vertu de la jurisprudence, comme celle du tribunal des conflits, de 1996, Berkani. d) La responsabilité La responsabilité de la personne publique sera engagée devant la juridiction administrative. 2. Le S.P.A géré par une personne privée a) Les actes Les actes pris sont à priori des actes de droit privé, mais

direction de l'organisation et du contrôle de gestion (D.O.C.G). o La circulaire N° 027/2001 portant MISSIONS ET ORGANISATION DES AGENCES. o La circulaire N° 021/2001 portant ORGANIGRAMME GROUPE D’EXPLOITATION • Mémoires : DE LA DIRECTION DU o BERKANI. M, Elaboration et exploitation du tableau de bord au sein de la Banque (Cas de la CNEP-Banque), Ecole Supérieure de Banque, Alger, 2004. o TOUMI. K, Conception et exploitation des tableaux de bord (Cas de la CNEP-Banque), Ecole Supérieure de Banque

personnel paramédical le contrat était administratif, une fois qu'il n'y a que le personnel de ménage le contrat est de droit privé. On a mis fin à ces JP par un arrêt du TC du 25 mars 1996: Préfet du Rhône contre conseil des Prud'homme de Lyon, arrêt Berkani, l'agent d'un SPA a toujours la qualité d'agent public quel que soit son emploi. Il y a une tendance très récente qui consiste à rappeler certaines choses. Il y a certaines dispositions qui lui soit applicable qui pourrait relevé du droit privé. Les

procédé à une scission du contrat, ce qui était complexe. La jurisprudence a évolué et on considérait par la suite que le contrat était définit par la dernière tâche réalisée. Le juge est revenu sur cette jurisprudence. T.C., 25 mars 1996, Berkani, AJDA 1996 p.399 : Le juge adopte une solution simple : les personnels non statutaires travaillant pour le compte public d’un service public à caractère administratif, sont des agents contractuels de droit public. Par conséquent, toute personne

industriel ou commercial, ou un établissement administratif qui engage des agents, ces contrats sont ils administratifs ? Le critère important est celui de service public industriel ou commercial ou de service public administratif. TC, 25 mars 1996, BERKANI : les agents d’un SPA sont des agents publics, en revanche les agents d’un SPIC sont des agents de droit privé. Contrats constituants une modalité de l’exécution du service public C’est l’administration qui met en œuvre sa mission de

scission du contrat, ce qui était complexe. La jurisprudence a évolué et on considérait par la suite que le contrat était définit par la dernière tâche réalisée. Le juge est revenu sur cette jurisprudence. T.C., 25 mars 1996, Berkani, AJDA 1996 p.399 : Le juge adopte une solution simple : les personnels non statutaires travaillant pour le compte public d’un service public à caractère administratif, sont des agents contractuels de droit public. Par conséquent

Rolland s’appliquent même aux SPIC, et dans leurs rapports avec les usagers. B- Les règles applicables aux agents 1- Les agents des SPA - Lorsque le SPA est géré par une PP : les agents sont des agents publics (TC, 25 mars 1996 « Berkani ») et les règles qui leur sont applicables sont du DA etc… Exceptions : application de règles de droit privé aux agents recrutés à l’étranger ----- - Lorsque le SPA est géré par une personne privée : en principe, les agents sont des

l’ambassade de France à Londres était lié par un contrat de droit public CE 7/06/1991 Troquet. La jurisprudence était donc subtile et incertaine donc le TC a unifié l’état du droit dans un arrêt du 25/03/1996 Préfet de la Région, Rhône Alpes c/ Berkani. Dans cet arrêt le TC a jugé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de droit public quelque soit leur emploi. Il n’y a donc plus lieu de se référer à la mission de l’agent. Il n’y a donc en principe

Conseil d'État du 4 Juin 1955, « Affortit et Vingtain » le juge définit un agent public : c'est un agent recruté par une personne publique, participant à une mission de service public administratif. Un arrêt du tribunal des conflits simplifie (1996 Berkani) : un agent public est un agent recruté et affecté a un service public administratif. Les agents des SPIC sont des agents de droit privés sauf pour les comptables publics et les directeurs générales qui sont tous les deux des agents publics. Même