Berkani

de droit privé. Mais l’activité reste la même = pas satisfaisant La logique de ce raisonnement a conduit à des complications et absurdités, arrêt Dame Veuve Mazerand. Pour cette raison le juge a recherché une simplification, déc. TC 25 mars 1996 Berkani. Réponse à la situation de DV Mazerand. Dans cette décision le TC considère que « les contrats par lesquels un SPA recrute des personnels sont présumés être des contrats administratifs et cela quel que soit l’emploi occupé par ces personnels ». Mais

ce critère. Il faut distinguer entre : - Le contentieux des SPA : ici le critère organique fonctionne pleinement ; la compétence des juridictions administratives est générale. Que ce soit pour les litiges avec les agents (TC – 25 mars 1996 - Berkani), les usagers (TC - 15 mars 1999- Mme Mistupa) ou les tiers (TC – 15 novembre 1999 – Comité d’expansion de la Dordogne) . Cette compétence vaut autant pour le contentieux des actes unilatéraux ou contractuels émanant des personnes publiques gérant

arrêt du 29 avril 1998, en jugeant de manière inattendue que l’exploitation et l’entretien d’une forêt privée d’une commune est un SPA donc l’agent doit être soumis au régime de droit public. La Cour a appliqué une décision du TC 26 mars 1997, Berkani. Le TC avait décidé que tous les agents contractuels recrutés par l’admin qui participent à l’exécution d’une mission de SPA devait être soumis au droit public et ce quelle que soit l’importance de leur mission. Mais le TC est revenu sur ce qu’avait

se rattache directement à l’exécution du SP. A partir de 1952 son contrat est devenu un contrat administratif avant il était privé. Mme va devoir faire 2 recours différents. Le 25 mars 1996, le TC a décidé de changer sa jurisprudence. Décision Berkani : il s’agissait d’un personnel non titulaire qui était aide de cuisine dans un restaurant universitaire du CROUS. Le TC va inventer une nouvelle majeure : toute personne employée par un contrat par un SP administratif relève du droit public. Chapitre

journée, si un problème sur une partie alors juge administratif compétent et si autre partie donc quand elle fait le ménage => Pas une relation de service public donc juge judiciaire. Un contrat, deux régimes différents. Arrêt TC du 25 Mars 1996, Berkani => TC vient dire que tout agent travaillant pour un SPA est un agent contractuel droit public quel que soit son emploi. Qualification législative Si non => Jurisprudentiels => Organique pas remplit n arrêt si oui passe critère matériel, est-ce

donc soumis au droit civil. Possibilité de travaux sur biens publics : question de savoir si travaux public. Les relations du service Internes : relèvent du droit administratif , tous les fonctionnaires sont soumis à droit administratif, et depuis Berkani, tous les agents contractuels des SPA sont soumis au droit administratif, en vertu unification du régime. Relations externes : les usagers : bénéficiaires du SPA. Régit par droit administratif. Exceptions en matière de HLM. Les locataires sont dans

contractuels de droit public, certains agents non titulaires (exemple : les contractuels engagés par les Universités…) relèvent du JA ; étant précisé ici deux choses : * Il y a eu une DC importante du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 « Berkani » qui a considéré que les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quelque soit la nature et les conditions de leur emploi. Le Code du travail

contentieux entre 1946-1952 et la compétence de JA postérieurement au 1952, c'est parfaitement sur plan juridique, mais inapplicable en pratique. Simplification est intervenue: T.Confl 25.03.1996 Préfet de la Région Rhône-Alpes (arrêt 3000, affaire Berkani ) une aide de cuisine, employée contractuellement p ar le CROUS selon les solutions adoptées jk là en application de la jp Mazerand son contrat aurait pu être qualifié de contrat public, car elle participait directement à la mission du CROUS, mais

doivent être portés devant les juridictions administratives. Les agents sont pour l’essentiel des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public. Dans ce second (contractuel de droit public), un arrêt du tribunal des conflits du 25/06/96 « Berkani »  a énoncé que les personnels non statutaires (donc contractuels) travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents publics quelque soit la nature de leur emploi (qu’il participent ou non l’exécution du service public (revirement

publique est simple. Ici, le critère organique est rejoint par le critère matériel pour tendre l’un et l’autre en faveur de la compétence du JA. Cette compétence est administrative si le contentieux concerne un acte administratif. TC, 25 mars 1996, Berkani : compétence administrative lorsque l’agent attaque en responsabilité son employeur. Idem lorsque c’est un usager, TC 15 mars 1996, Madame Pristupa. Enfin, vis-à-vis d’un tiers, le JA est compétent également : TC, 15 novembre 1999, Comité d’expansion