Berkani

Direction Marketing S. Hababa Succursale Ba Hmad F. Darsi R. Fakir T. Barakat D.S.I A. Zerrad / Z. Sari Contrôle de Gestion H. Squalli Direction VU N. Yemmas Succursale Rabat Département Logistique S. Naciri R. Berkani R. Timinouni R. Junker A. Jirrari ISCAE 2006/2007 © 15 / 84 Thèse professionnelle Master CG ISCAE R. TIMINOUNI I-3 Le Concept du Balanced Scorecard a- Histoire du Balanced Scorecard (BSC) Les premières Balanced Scorecard

propos des employés du Crous, le TC estime que les contrats sont des contrats de droit privé, mais enfin pour éviter des conséquences trop négatives pour les personnels le TC opère un revirement de jurisprudence le 25 mars 1996, la jurisprudence BERKANI, dans cette affaire il estime que désormais tous les personnels non statutaires travaillants pour le compte d’un SPA ont un contrat administratif . Mais il reste toujours l’exception des SPIC. Cette jurisprudence connait certaine limite ex Tc 22

Ces contrats sont administratifs car ils ont pour objet de pourvoir aux besoins d'un personnel des SPA et tous les agents contractuels des SPA participent à l'exécution du service public. TC, 25 Mars 1996, préfet de la région Rhônes-Alpes contre Berkani. Le contrat constituant le moyen même de l'exécution du service public Il s'agit d'un contrat administratif dès lors qu'il est lui-même une modalité d'exécution du service public. Dans ce cadre, l'administration assure l'exécution du service public

des modalités de l'exécution même du service public Jurisprudence classique sur la compétence du juge : CE, 1956, Consorts Grimouard; CE, 1976, Dame Culard et affaiblissement de son intérêt avec TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Berkani, AJ 1996.355, chr. II. Le service public, principe d’inspiration du régime du contrat administratif A/ Mutabilité du service public et prérogatives des parties au contrat Libre choix du cocontractant, loi du 29 janvier 1993 Pouvoir de modification

modalités de l'exécution même du service public Jurisprudence classique sur la compétence du juge : CE, 1956, Consorts Grimouard; CE, 1976, Dame Culard et affaiblissement de son intérêt avec TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Berkani, AJ 1996.355, chr. II. Le service public, principe d’inspiration du régime du contrat administratif A/ Mutabilité du service public et prérogatives des parties au contrat Libre choix du cocontractant, loi du 29 janvier 1993 Pouvoir de modification

commerciaux (SPIC). Une grande partie des contentieux relatifs aux SPIC relève du juge judiciaire (mais tout de même pas leur totalité !), et inversement s'agissant des SPA. Ex: le statut des agents contractuels: depuis la jurisprudence Berkani, (TC 25 mars 1996, Berkani c. CROUS de Lyon-Saint-Etienne : Rec. p. 535), tous les agents contractuels des SPA sont des agents de droit public et leur contentieux relève des juridictions administratives; à l’inverse, tous les contrats de travail passés par les

|en U.R.S.S.). Pour les contrats d’engagement des personnels des S.P.A., depuis l’espèce Berkani (T.C., 25 | | |mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes, dite affaire Berkani) on n’opère plus de distinction selon les | |

droits. Ces contrats de vacataires excèdent rarement la durée de 6 mois. les agents contractuels : Ce sont des agents publics qui sont liés avec l’administration par un contrat, et qui travaillent pour le compte d’un SPA = TDC 25 Mars 96, Berkani. Cela permet de considérer que tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d’un SPA géré par une PP, sont des agents de droit public. EX : cas des médecins que l’administration recrute, enseignants, artistes. La ville de Marseille

des modalités de l'exécution même du service public Jurisprudence classique sur la compétence du juge : CE, 1956, Consorts Grimouard; CE, 1976, Dame Culard et affaiblissement de son intérêt avec TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Berkani, AJ 1996.355, chr. II. Le service public, principe d’inspiration du régime du contrat administratif A/ Mutabilité du service public et prérogatives des parties au contrat Libre choix du cocontractant, loi du 29 janvier 1993 Pouvoir de modification

on ne peut les qualifier à cause de leur objet. La qualification de SP entraine des conséquences. La 1er les SP sont régit par le droit Admin. Les agents des SPA, sont des agents publics, même pour les agents contractuels (arrêt TC, 25 mars 96, Mr BERKANI). Les usagers des SPA sont dans une situations règlementaires de droit public (l’admin peut modifier unilatéralement et sans préavis le SP dont il bénéficie). Donc compétence du juge administratif. b. Régime des SPIC : c’est l’inverse, les SPIC