Berkani

recrutement d'une femme de ménage pour nettoyer une crèche. Elle a commencé à s'occuper d'enfant et participait à la mission de SP. Le contrat de droit privé s'est transformé en contrat administratif. Le TC a décidé de supprimer la distinction. Arrêt TC Berkani 25 mars 1996: le TC estime désormais que tous les contrats de recrutement d'agents conclus par une personne publique qui gère un SPA sont des contrats administratifs quelque soit l'emploi. Il faut nécessairement qu'une personne publique soit partie

mission de s’occuper des enfants, elle a participé à la mission de Service Public de l’enseignement. On a donc une partie du contrat qui est privé, et une partie qui est administratif. Ensuite le Tribunal des Conflits a rendu le 25 mars 1986 un arrêt Berkani : le Tribunal des Conflits a posé un principe des personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents administratifs quelque soient leurs emploies, que ce soit des taches secondaires ou des taches essentielles à l’exécution

qui n'ont pas le statut de professionnels mais qui sont employés dans le cadre de contrat de travail. Est ce que ces agents contractuels sont soumis au juge administratif ou au conseil de prud'homme ? La réponse a connu une évolution. L'arrêt BERKANI du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 : Monsieur B, travaillait en tant qu'aide cuisinier dans un CROUS de Lyon, il a été licencié, et a contesté le licenciement et sollicité le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause. Il s'est

règles qui sont familière. Interessant au regard nécessité contrôle public sur l’exécution des missions d’intérêt public qui sont confiées à ces GIP. Le statut de leur personnel dépend de la mission qui est confiée au GIP sur le modèle de la JP BERKANI. Les GIP passe des contrats d’achat soumis à des règles proches de celles du CMP mais qui découlent de l’ordo du 6 juin 2005 sur les MP passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP. Les GIP correspondent à un partenariat

» ; garderie : elle participe au service public de la garderie => relation de droit publique). Cette jurisprudence a été fortement critiquée par la doctrine. Le Tribunal des conflits a fini par opérer un revirement de jurisprudence (25 mars 1996, Berkani) : « les personnels non statutaires travaillant pour les compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi ». Mais il ne s'agit que d'une solution jurisprudentielle, le législateur

de droit publci ce qui signifie qu'ils ne sont pas soumis au code du travail. Cela est vrai quelque soit la qiualité de ces agents qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. A propos des contractuels, le TC a jugé dans un arrêt du 25 mars 96 «Berkani » que tous les agents employés par une personne publique dans un SPA sont des agents de droit publci quelque sot l'ojet de leur mission cad y compris si leur mission n'est pas de SP … b. Les agents d'un SPIC Les agents d'un spic géré par les

du service public considéré. Arrêts de principe CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain. L’utilisation du tel critère a amené à des subtilités jurisprudentielles difficiles à prévoir. Décision TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes (Berkani). Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. 2) L’exécution même du service public par l’administration Le contrat

personnel chargé du ménage, il n’est pas considéré comme participant au SPH. Donc il va devoir s’adresser au juge judiciaire pour toute contestation par rapport au personnel chargé du service. Ce n’est qu’en 1996 que le TC a décidé, dans l’arrêt Berkani, les personnels contractuels travaillant pour le compte d’un SPA étaient des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Cette décision a été renforcée par la loi du 12 avril 2000 qui permet aux agents subalternes de bénéficier

clarifié la situation en abandonnant le critère d'une participation directe au service : le contentieux de l'ensemble des agents participant au service public administratif relève de la compétence de la juridiction administrative : TC 25 mars 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon-St Etienne Lors des contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs, les usagers ne sont pas dans une situation légale et réglementaire avec ces services publics administratifs : CE Sect. 18 juin 1976 Dme

public. Les autres agents sont contractuels. Or le juge administratif a indiqué que les agents d'un SPA sont toujours des agents de droit public. Ce contrat sera de droit public. Le pp a été posé par le T des conflits dans un arrêt de 1996 : arrêt BERKANI : soumission générales des SPA au juge administratif et au droit public. La soumission des SPIC au droit privé vaut d'abord pour les relations au service avec les usagers. Les usagers d'un SPIC sont considérés comme dans une situation contractuelle