Berkani

publics : compétence administrative. ARRÊT Dame Veuve Mazerand, Tribunal des conflits (1963) Problème du personnel contractuel de l’Administration. Le contrat est administratif si la fonction a un lien direct avec le service public. ARRÊT Berkani, Tribunal des conflits (1996) Évolution : le contrat est administratif, si le service public est administratif. ARRÊT Société de l’exploitation électrique de la rivière du Sant, Conseil d’Etat (1973) Régime exorbitant de droit commun : contrat

apprécier la légalité de décisions administratives indissociables de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou portant sur l’organisation du service public. · 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil de prud’hommes de Lyon (Berkani)[->28], n° 03000Le Tribunal des conflits juge que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Les contentieux concernant ces agents

le cas pour: Les contrats de délégation de service public Les contrats d'embauche des agents non titulaires des personnes publiques exerçant un service public administratif, que l'agent participe ou non à l'exécution du service public (T.C. 1996 Berkani) les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs Les contrats conclus pour la réalisation de travaux ou ouvrages d'art routiers sont toujours administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privées (TC, 8 juillet

Question s’est posée à propos des contractuels, cad des non statuaires, **TC, 25/03/1996, Préfet région Rhône-Alpes c/ Berkani => TC est revenu sur la JP précédente *TC 25/11/1963, Dame Veuve Mazerand en retenant q « les personnes non statutaires travaillant pr le compte d’un SP adm sont des agents contractuels de D public quelque soit leur emploi » TC ds Arrêt Berkani a simplifié les choses pcq ds décision précédente le TC a avait fait des distinction en fonction du type d’activités des

d’une mission de SP et va donc qualifier cette partie de contrat privé. En revanche enseigné pour le personnel para médical rentre dans une mission de SP. Ce genre d’ineptie dure jusqu’en 1987 mais revirement de jurisprudence : TC, 25 mars 1996 Berkani contre CROUS de la région Rhône Alpes. Apport : le TC va unifier le régime juridique applicable à un seul et même agent en dégagent le principe suivant : un contrat passé entre une personne publique et un agent d’un service public administratif

les règles applicables aux services publics administratifs. A) la gestion d’un SPA par une personne publique. CE, 1931, Dumy : expression « acte proprement administratif ». soit obligatoirement soumis au droit administratif. TC, 1996, Berkani : rappel du caractère public des contrats de travail. B) la gestion d’un SPA par une personne privée. CE, 1976, Gie Brousse Cardell : lorsque un SPA est géré par une personne privée, il y a acte administratif unilatéral si l’activité en question

Campanon-Rey ; TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand). 5° Nature des relations entre le gestionnaire du SP et les salariés : - SPA : agents de droit public (y compris pour les agents contractuels : TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani) ; agents de droit privé lorsque l’organisme gérant le SP est une personne privée. - SPIC : les salariés d’un SPIC ou d’un EPIC sont toujours des salariés de droit privé ; lorsque le SPIC est géré par une personne publique, le chef de l’établissement

puisque désormais tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quels que soient le contenu et l’objet du contrat qui les unit à la personne publique (TC 25 mars 1996 préfet de la région Rhône-Alpes affaire dite Berkani, décision revenant sur la jurisprudence TC 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand). Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le

l'Equipement avant de finir aux Finances, M. Boussaïd prendra le flambeau du Tourisme de la main de Adil Douiri, avec les défis qui vont avec, et passera le témoin à Anis Birou à la tête du ministère de la Modernisation des secteurs publics. A. Birou, Berkani comme Abbas El Fassi mais né 22 ans après le Premier ministre, a roulé sa bosse au sein de plusieurs départements et services publics. Statisticien de formation, il a été nommé secrétaire d'Etat chargé de l'Alphabétisation et de l'Education non

participer cocontractant à l’exécution d’un sp (tout les contrats de DSP) ⇨ CE, 1956, Consort Grimouard : bénéficie au contrat constituant une modalité d’exécution d’un sp b. Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA ⇨ TC 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon : pers. non statutaire, W pour le compte d’un sp à Kr A, sont des agents contractuels de dt public c. Les contrats conclus avec les usagers des SPA ⇨ TC 2006 Caisse centrale de réassurance : si usager d’un SP sont dans une situation